Code de la consommation
Ce que le graphe produit
Pour un article du code de la consommation en vigueur : pourquoi existe-t-il sous cette forme ? Les rendus ci-dessous sont ceux que le dépôt versionne, tels que le graphe les produit.
Ces pages rendent des matériaux et le chemin qui y mène. Elles n'interprètent pas le droit, ne disent pas ce qu'un article veut dire ni s'il s'applique à un cas. Chaque arête porte sa méthode et une confiance mesurée. Chaque arête de chaque page porte un lien signaler : un lien faux coûte plus que dix liens manquants, et le dire est la contribution la plus utile au projet.
Ce que le fonds documentaire tait
Pour chaque article en vigueur, un verdict — et surtout le verdict négatif : aucune des sources dépouillées n'explique cet article. Un décret n'a ni exposé des motifs, ni débat, ni amendement ; les parties se lisent séparément.
| partie | articles | un passage les motive | origine située | motivation du texte | raison non documentée |
|---|---|---|---|---|---|
| L | 1 293 | 787 (60,9 %) | 129 (10,0 %) | 307 (23,7 %) | 70 (5,4 %) |
| R | 632 | 43 (6,8 %) | 7 (1,1 %) | 58 (9,2 %) | 524 (82,9 %) |
| D | 179 | 1 (0,6 %) | 0 (0,0 %) | 11 (6,1 %) | 167 (93,3 %) |
La partie législative est documentée à 94 % ; la partie réglementaire à 15 %, et c'est elle qui porte la masse des obligations qu'un consommateur rencontre. Ce n'est pas un défaut du périmètre, c'est un état du fonds documentaire français, mesuré. Sur les amendements du corpus, 11 800 ont été déclarés irrecevables, dont 3 097 au titre de l'article 40 de la Constitution. Le détail et la méthode : data/mesures/hygiene.tsv, docs/18.
Pourquoi cet article
la fiche de provenance, arête par arête : ce qui le motive, qui a écrit chaque alinéa, ce qui le cite, ce qu'on a tenté
- L224-43une chaîne complète, de l'article en vigueur jusqu'à l'amendement et son but déclaré
- L122-23les quatre paroles côte à côte — Gouvernement, chiffrage, Conseil d'État, Parlement
- L111-1un article très cité
- L511-7un article que le droit de l'Union sature
- L112-1-1aucune motivation parlementaire ; la seule raison connue est une directive
- L521-2un article suivi à travers la navette et la recodification
- L722-10une motivation venue d'une section de rapport que rien ne rattachait
- L411-1l'obligation générale de conformité des produits — l'un des 78 articles de la partie législative dont la raison n'est pas documentée
- R121-1un article réglementaire que son ascendance législative documente encore
- D824-3le seul article D du code qu'un rapport de commission explique
- R512-31la réponse ordinaire de la partie réglementaire — raison non documentée, alors que sept articles le citent
- D120-7un article dont la seule raison connue vient de quatre règlements de l'Union
La note, sous contrat
la même chose en langue naturelle ; aucune phrase sans citation résoluble, et le compte des phrases écartées en pied de page
- L224-43une chaîne complète, de l'article en vigueur jusqu'à l'amendement et son but déclaré
- L122-23les quatre paroles côte à côte — Gouvernement, chiffrage, Conseil d'État, Parlement
- L112-1-1aucune motivation parlementaire ; la seule raison connue est une directive
- L722-10une motivation venue d'une section de rapport que rien ne rattachait
- L411-1l'obligation générale de conformité des produits — l'un des 78 articles de la partie législative dont la raison n'est pas documentée
- D824-3le seul article D du code qu'un rapport de commission explique
- R512-31la réponse ordinaire de la partie réglementaire — raison non documentée, alors que sept articles le citent
Qui a écrit quoi
la couleur donne le texte qui a introduit l'alinéa, la trame signale une retouche, la marque nomme l'amendement
- L224-43une chaîne complète, de l'article en vigueur jusqu'à l'amendement et son but déclaré
- L111-1un article très cité
- L112-1-1aucune motivation parlementaire ; la seule raison connue est une directive
- L722-10une motivation venue d'une section de rapport que rien ne rattachait
- R121-1un article réglementaire que son ascendance législative documente encore
Ce qui a été tenté
les amendements déposés sur l'article, avec leur sort — et ce qui les a bloqués
- L732-3trois amendements écartés comme cavaliers, dont celui du Gouvernement
- L312-9la délégation d'assurance emprunteur
- L113-3les deux chambres, et un sort lu dans l'état procédural
- L224-43trois amendements adoptés dont l'alinéa subsiste
- L111-3l'article le plus disputé du fonds : 67 tentatives, 56 non abouties
- sommetles articles les plus disputés
Si je modifie cet article
ce qu'il faudrait relire, par onde de renvois ; pas ce qu'il faudrait y écrire