Code de la consommation

Pourquoi l'article L224-43 est ce qu'il est

État du dossierVerdict : un passage des travaux préparatoires explique cet article.

le fonds consolidé

L'article L224-43 est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
LEGI — LEGIARTI000032226629
Il a porté auparavant le numéro L121-42 ; la concordance est déclarée par le fonds, non déduite.
LEGI — LEGIARTI000032226629
Sa rédaction en vigueur a été produite par « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ». 1 texte(s) l'ont modifié.
LEGI — LEGIARTI000032226629
11 article(s) du code renvoient à celui-ci : D224-18, D224-21, L224-45, L224-46, L224-47, L224-47-1, L224-48, L224-49 et 3 autres. Les modifier suppose de les relire.
LEGI — LEGIARTI000032226629

le Gouvernement

Le texte qui a produit cet article — « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » — est accompagné d'un rapport au Président de la République. Ce document porte sur le texte entier, non sur cet article ; le passage ci-dessous est celui dont le vocabulaire recouvre le plus celui de l'article (compter, date, produit, information, code, consommateur). C'est un classement, non un rattachement : aucune arête ne les relie.
« L'article 33 reprend, sans qu'il soit nécessaire de les codifier, des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur le contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, figurant actuellement à l'article L. 112-10 du code de la consommation. »
rapport au Président de la République · offsets 10531–10801

le Parlement

Un rapport de commission de l'Assemblée nationale commente cet article. Il le commente sous l'article 72 bis du texte alors en discussion.
« Article 72 bis (articles L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée Cet article tend à introduire plus de transparence dans le recours à des numéros à valeur ajoutée, en contraignant les professionnels les proposant à informer les consommateurs et en permettant à ces derniers de limiter leur utilisation. DISP… »
rapport de commission · offsets 726908–729979 · confiance 0.839
Un rapport de commission du Sénat commente cet article. Il le commente sous l'article 72 bis du texte alors en discussion.
« Article 72 bis (articles L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée Commentaire : cet article tend à introduire plus de transparence dans le recours à des numéros à valeur ajoutée, en contraignant les professionnels les proposant à informer les consommateurs et en permettant à ces derniers de limiter leur u… »
rapport de commission · offsets 301968–305913 · confiance 0.839
Un rapport de commission du Sénat commente cet article. Il le commente sous l'article 72 bis du texte alors en discussion.
« Article 72 bis (articles L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée Commentaire : cet article tend à introduire plus de transparence dans le recours à des numéros à valeur ajoutée, en contraignant les professionnels les proposant à informer les consommateurs et en permettant à ces derniers de limiter leur u… »
rapport de commission · offsets 758504–766506 · confiance 0.839
C'est l'amendement 41 de M. Frédéric Barbier (SRC), adopté à l’Assemblée nationale, qui a écrit le premier alinéa.
« passage apparié : service accessible à ce numéro d'appel ou de message textue »
amendement 41 (assemblee) — BTC1574/PO644420 · confiance 0.840
Son auteur justifie ainsi l'amendement 41.
« Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus … »
objet de l'amendement 41 — BTC1574/PO644420 · confiance 0.840
C'est l'amendement 641 de M. Razzy Hammadi (SRC), adopté à l’Assemblée nationale, qui a écrit les alinéas 1 et 2.
« passage apparié : eur de communications électroniques, au sens du 6° de l'arti »
amendement 641 (assemblee) — BTC1156/PO644420 · confiance 0.840
Son auteur justifie ainsi l'amendement 641.
« Le présent amendement a pour objet de permettre aux consommateurs et aux services d’enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d’un service à valeur ajoutée (SVA) par appels ou SMS dits « surtaxés ». De nombreuses réclamations concernent des pratiques de fournisseurs de SVA, dont certaines sont parfois frauduleuses. Une difficulté récurrente que rencontrent les consommat… »
objet de l'amendement 641 — BTC1156/PO644420 · confiance 0.840
C'est l'amendement 44 de M. Frédéric Barbier (SRC), adopté à l’Assemblée nationale, qui a écrit l'alinéa 2.
« passage apparié : mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un ac »
amendement 44 (assemblee) — BTC1574/PO644420 · confiance 0.840
Son auteur justifie ainsi l'amendement 44.
« Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus … »
objet de l'amendement 44 — BTC1574/PO644420 · confiance 0.840