Code de la consommation

Pourquoi l'article D824-3 est ce qu'il est

État du dossierVerdict : un passage des travaux préparatoires explique cet article. 2 alinéa(s) sur 2 ne sont rattachés à aucun amendement dans les corpus dépouillés.

le fonds consolidé

L'article D824-3 est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
LEGI — LEGIARTI000032809158
Il a porté auparavant le numéro L541-1 ; la concordance est déclarée par le fonds, non déduite.
LEGI — LEGIARTI000032809158
Sa rédaction en vigueur a été produite par « Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ». 1 texte(s) l'ont modifié.
LEGI — LEGIARTI000032809158

le Parlement

Un rapport de commission de l'Assemblée nationale commente cet article. Il le commente sous l'article 17 du texte alors en discussion.
« Article 17 (articles L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique) Renforcement et clarification de la politique de l’alimentation Les objectifs généraux et les modalités d’élaboration de la politique publique de l’alimentation sont actuellement contenus à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche mari… »
rapport de commission · offsets 984450–987040 · confiance 0.839
Un rapport de commission du Sénat commente cet article. Il le commente sous l'article 17 du texte alors en discussion.
« Article 17 (articles L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation et L. 3231-1 du code de la santé publique) - Coordinations rédactionnelles Objet : cet article tire les conséquences du reclassement des dispositions législatives relatives à la politique publique de l'alimentation au sein du nouvel article L. 1 du code rural et de la pêche maritime… »
rapport de commission · offsets 477148–479848 · confiance 0.839
Un rapport de commission du Sénat commente cet article. Il le commente sous l'article 17 du texte alors en discussion.
« Article 17 (articles L. 111-2-2 [nouveau], L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique) - Renforcement et clarification de la politique de l'alimentation Commentaire : cet article, qui contenait à l'origine uniquement des dispositions de clarification rédactionnelle, a été enrichi pour donner une base légal… »
rapport de commission · offsets 209700–213084 · confiance 0.839