Code de la consommation
Ce qui a été tenté sur l'article L113-3
Version en vigueur depuis le 2021-08-25
38 tentative(s)
3 aboutie(s)35 non aboutie(s)adopté — 3non soutenu — 3rejeté — 20retiré — 11tombé — 1
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
amendement 527 rect.retiré
« L'article 1er bis propose que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer bénéficiant d'un signe d'identification de l'origine autre que l'AOC. Il s'agit notamment du label rouge, de l'IGP, de l'AOP... La liste des produits concernés doit être fixée par décret en Conseil d'Etat. L'amendement propose de donner une p… »
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
amendement 58retiré
« Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L’information, par le vendeur, du prix d’achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix. »
amendement 160adopté
« Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix des productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production. Dans des cas strictement déterminés, l’information, par le vendeur, du prix d’achat au producteur permettra d’éviter que les producteurs locaux ne fassent l’objet de pressions indues à la baisse d… »
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
amendement 18rejeté
« Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d’information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l’information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l’article L. 113‑3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les devis ou les… »
amendement 30retiré
« L’objet du présent amendement est d’améliorer l’information des passagers aériens des conditions dans lesquelles ils bénéficient du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager, dans le cas où ce dernier a renoncé à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée. Cet amendement vise égale… »
amendement 55rejeté
« Les informations exigées par l’article L. 113‑3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les prix des professionnels entre eux, pour optimiser son acte d’achat. Ces derniers cependant perçoivent de plus en plus difficilement le lien entre le prix payé dans les grandes et moyennes surfaces, la situation économique de la distribut… »
amendement 142retiré
« Cet amendement reprend une disposition du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par l’Assemblée nationale sous la législature précédente. Il oblige les transporteurs aériens à mentionner, lors de la vente de titres de transport, qu’en cas de renoncement à voyager, l’acheteur bénéficie du remboursement des taxes et redevances aéroportuaires, s… »
amendement 150retiré
« Il s’agit de prévoir un affichage en magasin des marges nettes alimentaires réalisées et adressées à l’observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Cet affichage permettrait une transparence des pratiques à l’égard des clients tout en étant parfaitement compréhensible par tous. »
amendement 150rejeté
« Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d’information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l’information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l’article L 113-3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les devis ou les … »
amendement 191retiré
« Cet amendement reprend une disposition du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par l’Assemblée nationale sous la législature précédente. Il oblige les transporteurs aériens à mentionner, lors de la vente de titres de transport, qu’en cas de renoncement à voyager, l’acheteur bénéficie du remboursement des taxes et redevances aéroportuaires, s… »
amendement 194retiré
« Cet amendement reprend une disposition du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par l’Assemblée nationale sous la législature précédente. Il oblige les transporteurs aériens à mentionner, lors de la vente de titres de transport, qu’en cas de renoncement à voyager, l’acheteur bénéficie du remboursement des taxes et redevances aéroportuaires, s… »
amendement 202retiré
« Le présent amendement renforce l’information des consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au regard du moyen de communication utilisé, les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale trompeuse en cas d’omission de certaines informations dans une publicité. En effet, il est fréquemment observé que les professionnels ne déliv… »
amendement 203rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence tarifaire et l’information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers. L’information relative aux tarifs des péages autoroutiers est encadrée par un arrêté n° 76‑68/P du 8 juillet 1976. Ce texte réglementaire, qui prévoit un affichage des tarifs au niveau des postes de péage, n’est plus adapté aux réalités du réseau autoroutier. I… »
amendement 204retiré
« L’objet du présent amendement est d’améliorer l’information des passagers aériens des conditions dans lesquelles ils bénéficient du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager, dans le cas où ce dernier a renoncé à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée. Cet amendement vise égale… »
amendement 208rejeté
« Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d’information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l’information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l’article L. 113‑3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les devis ou les… »
amendement 238retiré
« Dans la mesure où les agences de voyage assurent plus de la moitié de la commercialisation des billets d’avion, le présent amendement vise à soumettre ces agences aux mêmes dispositions que les transporteurs aériens en matière de remboursement des taxes aéroportuaires, dès lors que le passager a annulé son vol après l’avoir réservé et payé. En effet, en cas d’annulation de son vol, le consommateur… »
amendement 391adopté
« Cet amendement encadre la possibilité d’un passager, qui renonce à un vol et dont le titre de transport n’est plus valide, de bénéficier du remboursement des taxes et redevances individualisées attachées à ce billet. En effet, ces taxes sont dues par le transporteur aérien uniquement si le passager a effectivement voyagé. Il ne s’agit pas d’étendre l’obligation des transporteurs aériens mais d’inf… »
amendement 630rejeté
« Cet amendement vise à ce que les concessionnaires autoroutiers informent les conducteurs des travaux en cours avant l’entrée de l’autoroute. En effet, lorsque la moitié d’une portion d’autoroute passe à une voie – comme c’est souvent le cas dans ma région –, il peut être plus avantageux pour le consommateur d’emprunter des routes ordinaires. L’amendement prévoit aussi une information hebdomadaire … »
amendement 935retiré
« L’objet du présent amendement est d’améliorer l’information des passagers aériens des conditions dans lesquelles ils bénéficient du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager, dans le cas où ce dernier a renoncé à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée. Cet amendement vise égale… »
amendement 52 rect.adopté
« Il sagit, avec cet amendement, de faire en sorte que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements. En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génère de nombreux frais pour le… »
amendement 91 rect. bisrejeté
« Il est plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle. Si le prix payé à l’issue de la … »
amendement 202rejeté
« Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces. »
amendement 271non soutenu
« Cet amendement prévoit pour le consommateur un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en prenant en compte les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements. En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génère de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût… »
amendement 447rejeté
« Cet amendement se justifie par son texte même. »
amendement 452rejeté
« Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces. »
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
amendement 20rejeté
« Les informations exigées par l’article L. 113‑3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les prix des professionnels entre eux, pour optimiser son acte d’achat. Ces derniers cependant perçoivent de plus en plus difficilement le lien entre le prix payé dans les grandes et moyennes surfaces, la situation économique de la distribut… »
LOI n°2015-990 du 6 août 2015
amendement 45tombé
« Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision. Par ailleurs, cette mesure ne… »
amendement 390rejeté
« Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le p… »
amendement 534rejeté
« Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le p… »
amendement 535rejeté
« Il s’agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l’objet d’un contrôle du Conseil national de la consommation, mais de celui du ministre de la justice. »
amendement 1857non soutenu
« Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le p… »
amendement 2627non soutenu
« Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le p… »
amendement 1664rejeté
« Le présent amendement propose de rétablir les dispositions de l’article 12 relatives aux tarifs réglementés dans leur version adoptée par l’Assemblée nationale, en retenant plusieurs améliorations, apportées notamment par la commission spéciale du Sénat. La première clarifie la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce. Bien que la version antérieure le permette déjà, … »
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
amendement 222 rect.rejeté
« L’article 66 ter du projet de loi instaure l’obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d’indiquer par voie d’affichage la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente. Afin de prendre en compte la question des variétés précoces, la pratique des légumes primeurs ou encore les effets de la météo sur la date de début de la saison de récolte, le prése… »
amendement 1369 rect.rejeté
« L’article 66 ter vise à permettre une meilleure information des Français quant aux produits qu’ils consomment, en créant une obligation pour les commerces de produits alimentaires d’afficher tout au long de l’année une information relative à la saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente. Cet article circonscrit cependant l’application de cette mesure aux commerces de plus de 400 m² (c’… »
amendement 1469rejeté
« Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes, afin qu’ils identifient quels sont les produits de saison. Les auteurs de cet amendement sont favorables à souhaiteraient sa g… »
amendement 1994 rect.rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l'affichage par voie électronique de la saisonnalité des fruits et légumes, alors que le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l'achat. Cet affichage peut être mis en place sans aucune complexité. »
amendement 2079 rect.rejeté
« L’ajout d’un niveau réglementaire ne semble pas utile pour mettre en œuvre cet article. En particulier, il semble préférable de laisser aux opérateurs concernés, au besoin en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives, déterminer les modalités d’application les plus pertinentes. Le présent amendement supprime donc la référence à un texte d’application »