Code de la consommation
Ce qui a été tenté sur l'article L111-3
Version en vigueur depuis le 2017-04-08
110 tentative(s)
18 aboutie(s)92 non aboutie(s)adopté — 18non soutenu — 14rejeté — 54retiré — 17tombé — 7
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
amendement 5adopté
« Cet amendement vise à indiquer la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché. Il mentionne également les notices de réparation et les obligations faites depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au vendeur de délivrer ces informations aux consommateurs. Bien que la problématique du coût de ces… »
amendement 9retiré
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné puisque c’est sur lui que pèse l’obligation d’information au consommateur. Cette obligation crée une charge administrative particulièrement lour… »
amendement 19adopté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu’ils en font la demande. »
amendement 25tombé
« Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. Cet amendement vise également à rend… »
amendement 26tombé
« Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées, et puisse faire une comparaison entre les différents produits aussi facilement que s’agissant du prix. Il sera d’autant plus facile pour les services de contrôle de s’assurer que cette information a bien été délivrée à chaque cons… »
amendement 32tombé
« Cet amendement vise à rendre disponibles les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles dans un délai de un mois, pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. Cet amendement vise également à rendre disponible les notices de réparation des produits. L’objectif de cet … »
amendement 37non soutenu
« La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l’accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont il pourrait faire l’objet ou de l’émergence de produits concurrents innovants conduisant à tarir la deman… »
amendement 42rejeté
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champ d’application de la mesure, qui vise tous les biens meubles, est tr… »
amendement 45rejeté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 46rejeté
« Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l’article 4 renforce l’obligation générale d’information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l’utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l’information est « claire et co… »
amendement 48tombé
« Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois par un délai raisonnable qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge. »
amendement 63rejeté
« Cet amendement vise à indiquer la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché. Il mentionne également les notices de réparation et les obligations faites depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au vendeur de délivrer ces informations aux consommateurs. Bien que la problématique du coût de ces… »
amendement 78non soutenu
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée u… »
amendement 79non soutenu
« L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une p… »
amendement 84rejeté
« Au lieu de faire peser la disposition prévue par cet alinéa sur le vendeur, de façon injustifiée, le présent amendement propose de passer par les filières de réparation. Il semble délicat de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Le consommateur pourrait être ainsi amené à commettre une erreur dans l… »
amendement 85rejeté
« Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l’utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n’est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exemple, liées à ses relations d’affaire avec son fournisseur. La fin d’un contrat de distribution sé… »
amendement 95non soutenu
« La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l’accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont il pourrait faire l’objet ou de l’émergence de produits concurrents innovants conduisant à tarir la deman… »
amendement 103rejeté
« Au lieu de faire peser la disposition prévue par cet alinéa sur le vendeur, de façon injustifiée, le présent amendement propose de passer par les filières de réparation. Il semble délicat de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Le consommateur pourrait être ainsi amené à commettre une erreur dans l… »
amendement 104adopté
« L’information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché doit nécessairement être écrite pour une question de sécurité juridique, tant d’ailleurs pour les consommateurs que pour les professionnels. L’essentiel consiste donc en une information lisible remise au consommat… »
amendement 105rejeté
« Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l’utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n’est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exemple, liées à ses relations d’affaire avec son fournisseur. La fin d’un contrat de distribution sé… »
amendement 109retiré
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 113rejeté
« Le présent amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de délivrer un document écrit à l’acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la réparation du bien acheté, seront disponibles sur le marché. En effet, lors d’une vente, le seul document écrit est dans la majeure partie des cas un simple ticket de caisse. Si le présent article venait à être ad… »
amendement 114rejeté
« L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une p… »
amendement 115rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux commerçant d’indiquer à l’acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu’il souhaite acquérir et qu’il acquière, seront disponibles. En effet, il est extrêmement difficile d’apprécier précisément la durée durant laquelle des pièces détachées seront disponibles : elle dépend en effet très largement de l’accueil ménagé… »
amendement 154non soutenu
« Le présent amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l’acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la réparation du bien acheté, seront disponibles sur le marché. En effet, lors d’une vente, le seul document écrit est dans la majeure partie des cas un simple ticket de caisse. Si le présent article vena… »
amendement 155non soutenu
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 168tombé
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une charge ad… »
amendement 179retiré
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champ d’application de la mesure, qui vise tous les biens meubles, est tr… »
amendement 204adopté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 212adopté
« L’information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché doit nécessairement être écrite pour une question de sécurité juridique, tant d’ailleurs pour les consommateurs que pour les professionnels. L’essentiel consiste donc en une information lisible remise au consommat… »
amendement 220rejeté
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champs d’application de cette mesure est trop large et imprécise, elle… »
amendement 220non soutenu
« Les alinéas 12 et 13 de l’article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un d… »
amendement 221rejeté
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une char… »
amendement 222rejeté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l’article 4 du projet de loi, s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés. Le fabricant ou l’importateur doivent préciser la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces … »
amendement 222tombé
« Les alinéas 12 et 13 de l’article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un d… »
amendement 225non soutenu
« L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une p… »
amendement 226non soutenu
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 233rejeté
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champ d’application de la mesure, qui vise tous les biens meubles, est tr… »
amendement 235rejeté
« Il appartient au professionnel de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations. Mais il est proposé clairement de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, peut prouver qu’il a tenté d’obtenir ces pièces mais n’a pu les obtenir. L’absence de sanction ne remettra pas en cause le… »
amendement 236adopté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 238rejeté
« Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l’article 4 renforce l’obligation générale d’information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l’utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l’information est « claire et co… »
amendement 240rejeté
« Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois par un délai raisonnable qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge. »
amendement 259retiré
« Le présent amendement apporte un assouplissement à l’obligation faite au vendeur professionnel de fournir aux consommateurs qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, pendant la période de disponibilité indiquée, afin de tenir compte des situations où le vendeur n’est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons indépendantes de sa vo… »
amendement 260rejeté
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une charge ad… »
amendement 272rejeté
« Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l’utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n’est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exemple, liées à ses relations d’affaire avec son fournisseur. La fin d’un contrat de distribution sé… »
amendement 273rejeté
« Au lieu de faire peser la disposition prévue par cet alinéa sur le vendeur, de façon injustifiée, le présent amendement propose de passer par les filières de réparation. Il semble délicat de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Le consommateur pourrait être ainsi amené à commettre une erreur dans l… »
amendement 286rejeté
« Amendement d’appel. L’inscription sur l’emballage de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien ne permettra pas d’informer de manière efficace le consommateur : de plus, une telle inscription n’est souvent pas visible en rayon pour de nombreux produits. Elle aurait de lourdes conséquences économiques pour les fabricants qui devraient adapter, spécifiquem… »
amendement 293rejeté
« Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai de deux mois tout en assurant que le vendeur respecte cette disposition pendant une période de dix ans à compter de la vente du produit. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produ… »
amendement 293non soutenu
« Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées, et puisse faire une comparaison entre les différents produits aussi facilement que s’agissant du prix. Il sera d’autant plus facile pour les services de contrôle de s’assurer que cette information a bien été délivrée à chaque cons… »
amendement 312retiré
« Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer. »
amendement 313adopté
« Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées. »
amendement 314retiré
« Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées. »
amendement 315retiré
« Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées. »
amendement 348rejeté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 353retiré
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 358rejeté
« Le présent amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l’acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la réparation du bien acheté, seront disponibles sur le marché. En effet, lors d’une vente, le seul document écrit est dans la majeure partie des cas un simple ticket de caisse. Si le présent article vena… »
amendement 362rejeté
« L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une p… »
amendement 370rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux commerçant d’indiquer à l’acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu’il souhaite acquérir et qu’il acquière, seront disponibles. En effet, il est extrêmement difficile d’apprécier précisément la durée durant laquelle des pièces détachées seront disponibles : elle dépend en effet très largement de l’accueil ménagé… »
amendement 378retiré
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champs d'application de cette mesure est trop large et imprécise, elle… »
amendement 383rejeté
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une char… »
amendement 384retiré
« L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le présent amendement vise à relativiser cette obligation de résultat pesant sur le vendeur professionnel. Celui-ci serait en effet tenu de fournir lesdites pièces p… »
amendement 385retiré
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l’article 4 du projet de loi, s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés. Le fabricant ou l’importateur doivent préciser la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces … »
amendement 403retiré
« Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer. »
amendement 404adopté
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’alinéa précédent qui vise la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché alors que la rédaction actuelle de l’alinéa 13 ne vise que la date sans référence à la période. »
amendement 412rejeté
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champs d’a pplication de cette mesure est trop large et imprécise, ell… »
amendement 416adopté
« La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une char… »
amendement 422non soutenu
« Ces dispositions, reprises d’une proposition de loi déposée au Sénat en mars 2013, risquent d’entraîner plusieurs contraintes induites coûteuses pour les fabricants comme pour les commerçants. Tout d’abord, il paraît difficile de prévoir a priori une durée fixe pendant laquelle les pièces détachées devront continuer à rester disponibles. Cette durée dépend très largement, en effet, de plusieurs do… »
amendement 428adopté
« Amendement rédactionnel. »
amendement 433rejeté
« L’article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d’information sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC). Le champ d’application de la mesure, qui vise tous les biens meubles, est tr… »
amendement 439retiré
« Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. Cet amendement vise également à rend… »
amendement 439retiré
« Plutôt que de parler de « durée de vie du produit », difficilement mesurable, l’indicateur Temps Moyen Entre Pannes (« Mean Time Between Failures » MTBF) permet au fabricant d’équipements électriques et électroniques de donner une estimation de la fiabilité de ses produits aux vendeurs et aux consommateurs. Le MTBF représente le total (temps de fonctionnement – temps de panne) divisé par le nombre… »
amendement 440rejeté
« Il est prévu que le fabricant ou l’importateur doive informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles. Il est prévu également que ces pièces détachées devront être fournies aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dans les deux mois suivants leur demande. Toutefois, le fabricant ou l’importa… »
amendement 441rejeté
« Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. Cet amendement vise également à ren… »
amendement 442adopté
« Le Sénat a adopté un amendement étendant aux réparateurs agréés qui le demandent le bénéfice de la mise à disposition effective par le fabricant ou l’importateur des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus et pour lesquelles les consommateurs sont informés par le vendeur de leur disponibilité sur le marché pendant une période déterminée. Cette mesure ne bénéficiait initial… »
amendement 443rejeté
« Il s’agit de favoriser l’information du consommateur sur l’ensemble des éléments entourant la conception du produit. Il est fort à parier qu’un consommateur ayant conscience que le bien qui lui est proposé a traversé une multitude de pays, préfèrera opter pour un bien issu d’un circuit plus court. En se reposant sur l’intelligence collective des consommateurs, on encourage le « made in France » de… »
amendement 444rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information du consommateur d’équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. En 2008, environ 70 % des DEEE français ont fini incinérés, enfouis ou traités dans des filières informelles. La production de déchets n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui en France. Au total… »
amendement 445rejeté
« Le consommateur, comme le vendeur professionnel, dispose rarement d’une information fiable concernant la liste des réparateurs agréés. Devant la difficulté à trouver un réparateur, il abandonne souvent son souhait de faire réparer son bien et choisit d’en racheter un alors même qu’une réparation pourrait s’avérer moins coûteuse et plus respectueuse de l’environnement. Cet amendement vise corriger … »
amendement 449rejeté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l’article 4 s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés pour lesquels le fabricant ou l’importateur précise la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doive… »
amendement 481non soutenu
« Les innovations technologiques permettent à de nombreux constructeurs d'améliorer et moderniser leurs produits, et permettent une modification ou évolution sensible des pièces nécessaires à leur fabrication. Si un fabricant ou un importateur de biens meubles peut anticiper les besoins et tendances prochaines des consommateurs, il ne peut en revanche assurer la mise à disposition réelle de pièces d… »
amendement 482retiré
« Amendement de cohérence. »
amendement 530non soutenu
« Le présent amendement tend à garantir l’effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées, et puisse faire une comparaison entre les différents produits aussi facilement que s’agissant du prix. Il sera d’autant plus facile pour les services de contrôle de s’assurer que cette information a bien été délivrée à chaque cons… »
amendement 576rejeté
« L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le présent amendement vise à relativiser cette obligation de résultat pesant sur le vendeur professionnel. Celui-ci serait en effet tenu de fournir lesdites pièces p… »
amendement 577rejeté
« Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l’article 4 du projet de loi, s’appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés. Le fabricant ou l’importateur doivent préciser la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces … »
amendement 663rejeté
« Cet amendement vise à indiquer, parmi les obligations du professionnel, la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché. »
amendement 668rejeté
« Cet amendement vise à mentionner la délivrance à titre gratuit des manuels d’utilisation et des notices de réparation parmi les informations obligatoirement fournies depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au vendeur puis aux consommateurs. »
amendement 696non soutenu
« Le fabricant ou l’importateur de biens a l’obligation d’informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d’informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cette double obligation figure déjà dans le code de la consommation, à l’article L. 111‑1. La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laq… »
amendement 701tombé
« Le fabricant ou l’importateur de biens a l’obligation d’informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d’informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cette double obligation figure déjà dans le code de la consommation, à l’article L. 111-1. La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laq… »
amendement 754adopté
« Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l’information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, étant donné l’obligation d’information pré-achat dont nous avons obtenu le renforcement en commission (le vendeur est obligé de délivrer l’information de manière lisible avant la conclusion du contrat),nous estimons que l’ob… »
amendement 841adopté
« L’article 4 fait porter l’obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alors même que c’est le fabricant qui détermine la période pendant laquelle ces pièces détachées seront disponibles sur le marché. L’alinéa 13 impose donc une contrainte économique importante au commerçant puisqu’ il « est tenu de fournir aux consommateurs qui le demandent les pièces détachées indisp… »
amendement 900rejeté
« Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. Cet amendement vise également à rend… »
amendement 10rejeté
« Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation nécessite des outils spécifiques sans lesquelles l’opération est impossible. On pense notamment aux visseries propriétaires nécessitant des outils non-standards utilisées par Appel pour les Iphones, par exemple. Cet amendement vise d… »
amendement 11rejeté
« Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM), « les appareils sont utilisés en moyenne plus de 10 ans ». Le réfrigérateur, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée… »
amendement 12rejeté
« Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert, rapporteur du texte sur l'obsolescence programmée des produits au Comité économique et social européen. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ména… »
amendement 13rejeté
« En l’état du projet de loi relatif à la consommation, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Dès lors, il est tenu de fournir obligatoirement dans un délai de deux mois les dites pièces. En cas de manquement à ces dispositions, une amende peut être infligée au fabr… »
amendement 93rejeté
« Cet amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit au consommateur indiquant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché sans pour autant supprimer l’obligation générale prévue à l’article L 111-1 du code de la consommation faite au professionnel d’informer les consommateurs avant la conclusion du contrat … »
amendement 143retiré
« Actuellement, le Code de la consommation prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché ». Cette obligation est renforcée par le projet de loi qui instaure une obligation cumulative de fourniture des pièces détachées pendant la période indiquée. Ainsi, sont soumises à cette obligat… »
amendement 206adopté
« Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne saurait reposer sur le fabriquant au moment de l’emballage. Il appartient au vendeur d’apporter une information précise et claire au consommateur lors de la vente. »
amendement 286adopté
« Cette précision sémantique permet de garantir l’information du consommateur en ne laissant aucune place à l’arbitraire. Cette formulation est d’ailleurs consacrée par l’actuel article L. 111-1 du code de la consommation qui dispose : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des b… »
amendement 287rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. En 2008, environ 70 % des DEEE français ont fini incinérés, enfouis ou traités dans des filières informelles. La production de déchets n’a jamais été aussi élevée qu'aujourd'hui en France. Au total… »
amendement 289rejeté
« Plutôt que de parler de « durée de vie du produit », difficilement mesurable, l’indicateur MTBF permet au fabricant d’équipements électriques et électroniques de donner une estimation de la fiabilité de ses produits aux vendeurs et aux consommateurs. Le Temps Moyen Entre Pannes (MTBF) représente le total (temps de fonctionnement – temps de panne) divisé par le nombre de pannes. Il intègre dans son… »
amendement 290retiré
« Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM), « les appareils sont utilisés en moyenne plus de 10 ans ». Le réfrigérateur, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée… »
amendement 291rejeté
« Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert, rapporteur du texte sur l'obsolescence programmée des produits au Comité économique et social européen. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ména… »
amendement 292rejeté
« Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation nécessite des outils spécifiques sans lesquelles l’opération est impossible. On pense notamment aux visseries propriétaires nécessitant des outils non-standards utilisées par Appel pour les Iphones, par exemple. Cet amendement vise d… »
amendement 293rejeté
« Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur et favoriser le secteur de la réparation. Pour la bonne information du consommateur, celui-ci doit être en mesure de savoir, avant l’achat, s’il pourra réparer tout ou partie de son bien. Une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et GIFAM observe que dans 40 à 50% des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de… »
amendement 294 rect.adopté
« Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation dun bien grâce à laccès aux pièces détachées. En effet si aucun délais nest fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà dun délai raisonnable, le consommateur préfèrera renouveler lachat plutôt que dattendre les pièces nécessaires à la réparation du bien. »
amendement 295rejeté
« Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation de son bien, en améliorant l’information dont il dispose et potentiellement dynamiser le secteur des réparateurs indépendants et des circuits alternatifs, dans une démarche de promotion de l’économie sociale et solidaire. Ces documentations, assimilables aux notices de réparation, sont déjà accessibles (difficilement)… »
amendement 296rejeté
« Cet amendement vise à donner accès aux consommateurs, par le biais du vendeur, aux pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Sans cette précision il y a toutes les raisons de penser que les consommateurs n’auront pas d’accès direct aux pièces même s’ils les réclament. D’une part, le consommateur peut être capable de réparer lui-même le bien et à moindre coût ; d’autre part,… »
amendement 560rejeté
« Actuellement, le Code de la consommation prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché ». Cette obligation est renforcée par le projet de loi qui instaure une obligation cumulative de fourniture des pièces détachées pendant la période indiquée. Ainsi, sont soumises à cette obligat… »
amendement 561adopté
« Cet amendement permet aux réparateurs agréés et non seulement aux vendeurs professionnels, de demander, la fournir de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur. En effet, les réparateurs agréés tiennent une place importante au sein des filières. Il convient donc de tenir compte des pratiques des entreprises en matière de réparation. »
amendement 674adopté
« Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Il peut s’agir, en effet, selon les secteurs d’activité d’une date au-delà de laquelle ces pièces ne seront plus disponibles mais aussi d’une période à compter de l’achat du bien. »