Code de la consommation

Article L722-10

En vigueur depuis le 2019-09-01 · anciennement L331-3-1 · 2 texte(s) modificateur(s)

verdict
un passage des travaux préparatoires explique cet article

Il est cité ci-dessous, avec sa source et ses offsets.

Pourquoi cet article existe

« Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers Objet : Cet article apporte plusieurs modifications aux règles de procédure suivies devant la commission de surendettement. Il modifie la nature des dépenses devant être prises en compte pour déterminer le « reste à vivre … »
rapport_commissionconfiance 0.839deriveeoffsets 219978–231901documentsignaler
« Article 21 (articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 [nouveau] et L. 331-5 du code de la consommation) Procédure devant la commission de surendettement des particuliers Cet article apporte des modifications importantes à la procédure devant les commissions de surendettement, s’agissant de la détermination du reste à vivre, de l’accélération du traitement des dossiers et de la suspension… »
rapport_commissionconfiance 0.839deriveeoffsets 483604–515592documentsignaler
rapport au Président de la Républiquelien déclaré11783 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« C'est pour remédier à ces faiblesses que le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation. Si l'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes… »
offsets 734–1132termes communs : droit, code, article
« Malgré une codification récente issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'architecture du code de la consommation était devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs, du fait des nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l'important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création. »
offsets 371–733termes communs : droit, code
« Le Parlement l'a en effet autorisé à regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en vue de créer un régime unique de pouvoirs propres au code de la consommation ainsi qu'à procéder à l'harmonisation et aux adaptations nécessaires des autres codes renvoyant à ces dispositions. »
offsets 1496–1811termes communs : droit, code
rapport au Président de la Républiquelien déclaré4653 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est à cet objectif que répond la structuration du code, organisée en six titres. Le plan retenu est le suivant : - titre Ier . - Fonds national d'aide au logement ; - titre II. - Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; - titre III. - Aide personnalisée au logement ; - titre IV. - Allocations de logement ; - titre V. »
offsets 1987–2384termes communs : aides, personnalisee, allocation, personnelle, logement, aide, code
« …relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement au sein d'un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l'habitation. L'intégration, au sein du code de la construction et de l'habitation, des allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement familiale), auparavant présentes dans le code de la sécurité sociale, constitue un moyen… »
offsets 611–1005termes communs : aides, allocation, personnelle, habitation, construction, logement, code
« …que la codification devait permettre l'unification des régimes contentieux, en désignant la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides. Jusqu'à présent, le contentieux de l'aide personnalisée au logement et celui des allocations de logement étaient attribués respectivement à l'ordre administratif et à l'ordre judiciaire. »
offsets 3007–3394termes communs : aides, personnalisee, allocation, logement, aide

Alinéas et provenance (1)

alinéa 1
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
résulte de l'amendement 152 rect. bis de Mme LIENEMANN (Groupe socialiste et apparentés)
senatAdoptéLOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013confiance 0.840deriveesignaler
preuve : …le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les…
But déclaré par l'auteur. Le présent amendement a pour objet d’ajuster la rédaction de l’article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l’habitation.…
Déposé sur l'article 22 du texte 2012-2013_423.csv.
résulte de l'amendement 158 rect. de Mme DINI (groupe UDI - UC)
senatAdoptéLOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013confiance 0.840deriveesignaler
preuve : …le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les…
But déclaré par l'auteur. Cet amendement a pour objet d'ajuster la rédaction du présent article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également une entrée en vigueur différée des dispositions du présent article (sauf pour celles qui reprennent les dispositions de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013), afin que la Banque de France puisse prendre les mesur…
Déposé sur l'article 22 du texte 2012-2013_423.csv.
renvoie à L824-3 · code de la construction et de l'habitationL832-4 · code de la construction et de l'habitationL842-2 · code de la construction et de l'habitation

Sous quel article il a été discuté (37)

Article du texteChambreStadeVisé sousPromulgué
article 14assembleeProjet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2007L331-3-1oui signaler
article 71assembleeProjet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 22 février 2007L331-3-1oui signaler
article 21assembleeProjet de loi n° 1769 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1oui signaler
article 7 quaterdeciesassembleeProjet de loi n° 2833 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1oui signaler
article 22assembleeProjet de loi n° 566 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1oui signaler
article 18 bisassembleeProjet de loi n° 838 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1oui signaler
article 22assembleeProjet de loi n° 838 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1oui signaler
article 22 bisassembleeProjet de loi n° 838 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1oui signaler
article 22assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013L331-3-1oui signaler
article 22 bisassembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013L331-3-1oui signaler
article 21assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010L331-3-1oui signaler
article 22assembleeTexte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 17 juillet 2013L331-3-1oui signaler
article 39assembleeTexte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010L331-3-1oui signaler
article 22assembleeTexte de la CMP déposé le 11 juillet 2013L331-3-1oui signaler
article 21assembleeTexte de la commission déposé le 10 décembre 2009L331-3-1oui signaler
article 18 bisassembleeTexte de la commission déposé le 29 mai 2013L331-3-1oui signaler
article 22assembleeTexte de la commission déposé le 29 mai 2013L331-3-1oui signaler
article 22 bisassembleeTexte de la commission déposé le 29 mai 2013L331-3-1oui signaler
article 7 quaterdeciesassembleeTexte de la commission déposé le 6 octobre 2010L331-3-1oui signaler
article 22assembleeTexte de la commission déposé le 7 février 2013L331-3-1oui signaler
article 18 bisassembleeTexte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013L331-3-1oui signaler
article 22assembleeTexte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013L331-3-1oui signaler
article 18 bissenatTexte adopté en CMP par le Sénat le 18 juillet 2013L331-3-1oui signaler
article 22senatTexte adopté en CMP par le Sénat le 18 juillet 2013L331-3-1oui signaler
article 22 bissenatTexte adopté en CMP par le Sénat le 18 juillet 2013L331-3-1oui signaler
article 21senatTexte adopté par le Sénat le 17 juin 2009L331-3-1oui signaler
article 22senatTexte de la commission déposé le 12 mars 2013L331-3-1oui signaler
article 22 bissenatTexte de la commission déposé le 12 mars 2013L331-3-1oui signaler
article 18 bissenatTexte de la commission déposé le 19 juin 2013L331-3-1oui signaler
article 22senatTexte de la commission déposé le 19 juin 2013L331-3-1oui signaler
article 21senatTexte de la commission déposé le 2 juin 2009L331-3-1oui signaler
article 21senatTexte de la commission déposé le 9 juin 2010L331-3-1oui signaler
article 7 quaterdeciessenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2010L331-3-1oui signaler
article 18 bissenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2013L331-3-1oui signaler
article 22senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2013L331-3-1oui signaler
article 22 bissenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2013L331-3-1oui signaler
article 27assembleeProjet de loi n° 950 déposé à l'Assemblée nationaleL331-3-1⚠ non : état intermédiaire, la loi n’a pas touché l’article signaler

Ce qui cite cet article (1)

R722-1