Code de la consommation
Si je modifie l'article D412-51
Version en vigueur depuis le 2023-10-11 · onde suivie jusqu'au rang 3
Ce qui bougerait (8)
rang 1 — 8 article(s)partie D — 7partie R — 18 sans raison documentée
Les déplacer, c'est déplacer des articles dont aucune source dépouillée ne dit pourquoi ils sont écrits ainsi. C'est le coût que la mesure d'hygiène chiffre à l'échelle du code.
Annexe à l'article D412-51
onnée II de cette annexe et avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article D. 412-51. IV. - Marquage CE et déclaration de conformité UE a) Le fabricant appose le marquage CE sur c
D412-52
eut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-5
D412-53
, ils s'assurent que la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe de l'article D. 412-51 a été mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentatio
D412-54
es raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le
D412-55
la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un p
D412-56
Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 : 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marc
D412-61
déclaration est responsable de la conformité du produit avec les exigences fixées à l'article D. 412-51.
R451-4
UE de conformité ; b) La documentation technique établie conformément à l'annexe de l'article D. 412-51 ; 4° Pour le fabricant : a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences
Ce dont il dépend (3)
| Alinéa | Cible | État de la cible | Verdict de la cible |
|---|---|---|---|
| 2 | L412-13 | résolue dans le fonds | un passage l'explique |
| 6 | L412-13 | résolue dans le fonds | un passage l'explique |
| 10 | L412-13 | résolue dans le fonds | un passage l'explique |