Code de la consommation
Article L224-43
En vigueur depuis le 2016-07-01 · anciennement L121-42 · 1 texte(s) modificateur(s)
verdict
un passage des travaux préparatoires explique cet articleIl est cité ci-dessous, avec sa source et ses offsets.
Pourquoi cet article existe
« Article 72 bis (articles L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée Cet article tend à introduire plus de transparence dans le recours à des numéros à valeur ajoutée, en contraignant les professionnels les proposant à informer les consommateurs et en permettant à ces derniers de limiter leur utilisation. DISP… »
« Article 72 bis (articles L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée Commentaire : cet article tend à introduire plus de transparence dans le recours à des numéros à valeur ajoutée, en contraignant les professionnels les proposant à informer les consommateurs et en permettant à ces derniers de limiter leur u… »
Ce document motive « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée
« L'article 33 reprend, sans qu'il soit nécessaire de les codifier, des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur le contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, figurant actuellement à l'article L. 112-10 du code de la consommation. »
« La scission du livre Ier actuel en deux nouveaux livres a permis de recomposer et rationaliser les dispositions relatives à la protection des intérêts économiques des consommateurs. La phase de l'offre précontractuelle fait désormais l'objet d'un livre Ier dédié à l'information précontractuelle et aux pratiques commerciales. »
« La refonte du code de la consommation proposée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a pour objet d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit aux usagers de ce code, consommateurs et entreprises, conformément aux… »
Alinéas et provenance (2)
alinéa 1
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
résulte de l'amendement 41 de M. Frédéric Barbier (SRC)
preuve : …service accessible à ce numéro d'appel ou de message textue…
But déclaré par l'auteur. Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l’opérateur de s’assu…
Déposé sur l'article 72 du texte BTC1574/PO644420.
résulte de l'amendement 641 de M. Razzy Hammadi (SRC)
preuve : …eur de communications électroniques, au sens du 6° de l'arti…
But déclaré par l'auteur. Le présent amendement a pour objet de permettre aux consommateurs et aux services d’enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d’un service à valeur ajoutée (SVA) par appels ou SMS dits « surtaxés ». De nombreuses réclamations concernent des pratiques de fournisseurs de SVA, dont certaines sont parfois frauduleuses. Une difficulté récurrente que rencontrent les consommateurs est d’identifier le fournisseur de SVA à partir du numéro surtaxé. Cette opacité nuit également à l’efficacité de l…
Déposé sur l'article 72 du texte BTC1156/PO644420.
alinéa 2
Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
résulte de l'amendement 44 de M. Frédéric Barbier (SRC)
preuve : …mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un ac…
But déclaré par l'auteur. Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l’opérateur de s’assu…
Déposé sur l'article 72 du texte BTC1574/PO644420.
résulte de l'amendement 641 de M. Razzy Hammadi (SRC)
preuve : …une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compt…
But déclaré par l'auteur. Le présent amendement a pour objet de permettre aux consommateurs et aux services d’enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d’un service à valeur ajoutée (SVA) par appels ou SMS dits « surtaxés ». De nombreuses réclamations concernent des pratiques de fournisseurs de SVA, dont certaines sont parfois frauduleuses. Une difficulté récurrente que rencontrent les consommateurs est d’identifier le fournisseur de SVA à partir du numéro surtaxé. Cette opacité nuit également à l’efficacité de l…
Déposé sur l'article 72 du texte BTC1156/PO644420.
Sous quel article il a été discuté (11)
| Article du texte | Chambre | Stade | Visé sous | Promulgué |
|---|---|---|---|---|
| article 72 bis | assemblee | Projet de loi n° 1357 déposé à l'Assemblée nationale | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | assemblee | Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | assemblee | Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 | L121-42 | oui signaler |
| article 145 | assemblee | Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | assemblee | Texte de la commission déposé le 21 novembre 2013 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | assemblee | Texte de la commission mixte paritaire déposé le 6 février 2014 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | senat | Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | senat | Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | senat | Texte de la commission déposé le 24 juillet 2013 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | senat | Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013 | L121-42 | oui signaler |
| article 72 bis | senat | Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 29 janvier 2014 | L121-42 | oui signaler |
Ce qui cite cet article (11)
D224-18D224-21L224-45L224-46L224-47L224-47-1L224-48L224-49L224-50L224-52L242-21