Code de la consommation
Article L722-10 — qui a écrit quoi
Version en vigueur depuis le 2019-09-01.
La couleur donne le texte qui a introduit l'alinéa, la trame signale qu'il a
été retouché depuis, et la marque nomme l'amendement quand la chaîne y
mène.
Textes introducteurs
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 — 1 alinéa(s)
Le texte, alinéa par alinéa
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
introduit par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 (modifie, declaree par LEGI) — repris depuis 1 version(s) antérieure(s), chaîne
repris_de — retouché en chemin✎ amendement 152 rect. bis (senat, Adopté) de Mme LIENEMANN — confiance 0.840 signaler
✎ amendement 158 rect. (senat, Adopté) de Mme DINI — confiance 0.840 signaler