Code de la consommation
Article R121-1
En vigueur depuis le 2016-07-01 · anciennement L121-35 · 2 texte(s) modificateur(s)
verdict
un passage des travaux préparatoires explique cet articleIl est cité ci-dessous, avec sa source et ses offsets.
Pourquoi cet article existe
« Article 33 (art. L. 121-20-12, L. 121-35, L. 141-1, L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de la consommation ; art. L. 341-2 du code monétaire et financier) - Coordinations Objet : Cet article prévoit diverses coordinations au sein du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de tirer les conséquences de certaines modifications apportées par le présent projet de loi. I - Le texte v… »
« Article 26 bis (art. L. 115-30, L. 121-8, L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1, L. 122-3, L. 122-11-1 et L. 421-6 du code de la consommation) - Mise en conformité avec le droit communautaire de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales Issu d'un amendement présenté par le Gouvernement en première lecture devant le Sénat, l'article 26 bis vise à mettre en conformité le droit français a… »
Alinéas et provenance (3)
alinéa 1
Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
résulte de l'amendement 664 de LE GOUVERNEMENT
preuve : …cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans…
But déclaré par l'auteur. L’article L.121-35 du code de la consommation interdisant les ventes avec primes a déjà fait l’objet d’un aménagement à l’occasion de la loi n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aménagement nécessaire pour rendre cet article conforme à la jurisprudence communautaire. En effet, depuis que la CJUE dans un arrêt du 23 avril 2009 a précisé qu’étaient incompatibles avec la directive 2005/29/CE 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales les règlementations nationales inter…
Déposé sur l'article 13 du texte 2012-2013_810.csv.
renvoie à L121-19
alinéa 2
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.
résulte de l'amendement 664 de LE GOUVERNEMENT
preuve : …i ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ing…
But déclaré par l'auteur. L’article L.121-35 du code de la consommation interdisant les ventes avec primes a déjà fait l’objet d’un aménagement à l’occasion de la loi n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aménagement nécessaire pour rendre cet article conforme à la jurisprudence communautaire. En effet, depuis que la CJUE dans un arrêt du 23 avril 2009 a précisé qu’étaient incompatibles avec la directive 2005/29/CE 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales les règlementations nationales inter…
Déposé sur l'article 13 du texte 2012-2013_810.csv.
alinéa 3
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.
résulte de l'amendement 664 de LE GOUVERNEMENT
preuve : …i ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ing…
But déclaré par l'auteur. L’article L.121-35 du code de la consommation interdisant les ventes avec primes a déjà fait l’objet d’un aménagement à l’occasion de la loi n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aménagement nécessaire pour rendre cet article conforme à la jurisprudence communautaire. En effet, depuis que la CJUE dans un arrêt du 23 avril 2009 a précisé qu’étaient incompatibles avec la directive 2005/29/CE 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales les règlementations nationales inter…
Déposé sur l'article 13 du texte 2012-2013_810.csv.
Sous quel article il a été discuté (18)
| Article du texte | Chambre | Stade | Visé sous | Promulgué |
|---|---|---|---|---|
| article 13 bis | assemblee | Projet de loi n° 1357 déposé à l'Assemblée nationale | L121-35 | oui signaler |
| article 26 bis | assemblee | Proposition de loi n° 3035 déposé à l'Assemblée nationale | L121-35 | oui signaler |
| article 13 bis | assemblee | Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 | L121-35 | oui signaler |
| article 26 bis | assemblee | Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2011 | L121-35 | oui signaler |
| article 33 | assemblee | Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 | L121-35 | oui signaler |
| article 30 | assemblee | Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014 | L121-35 | oui signaler |
| article 257 | assemblee | Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 | L121-35 | oui signaler |
| article 13 bis | assemblee | Texte de la commission déposé le 21 novembre 2013 | L121-35 | oui signaler |
| article 26 bis | assemblee | Texte de la commission déposé le 26 janvier 2011 | L121-35 | oui signaler |
| article 105 | assemblee | Texte de la commission déposé le 9 avril 2010 | L121-35 | oui signaler |
| article 105 | assemblee | Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 | L121-35 | oui signaler |
| article 26 bis | senat | Texte adopté en CMP par le Sénat le 14 avril 2011 | L121-35 | oui signaler |
| article 105 | senat | Texte adopté en CMP par le Sénat le 28 juin 2010 | L121-35 | oui signaler |
| article 13 bis | senat | Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014 | L121-35 | oui signaler |
| article 33 | senat | Texte de la commission déposé le 9 juin 2010 | L121-35 | oui signaler |
| article 26 bis | senat | Texte de la commission déposé le 9 mars 2011 | L121-35 | oui signaler |
| article 13 bis | senat | Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013 | L121-35 | oui signaler |
| article 26 bis | senat | Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2010 | L121-35 | oui signaler |
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