Code de la consommation

Pourquoi l'article L722-10 est ce qu'il est

État du dossierVerdict : un passage des travaux préparatoires explique cet article.

le fonds consolidé

L'article L722-10 est en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
LEGI — LEGIARTI000038833747
Il a porté auparavant le numéro L331-3-1 ; la concordance est déclarée par le fonds, non déduite.
LEGI — LEGIARTI000038833747
Sa rédaction en vigueur a été produite par « Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 ». 2 texte(s) l'ont modifié.
LEGI — LEGIARTI000038833747
1 article(s) du code renvoient à celui-ci : R722-1. Les modifier suppose de les relire.
LEGI — LEGIARTI000038833747

le Gouvernement

Le texte qui a produit cet article — « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » — est accompagné d'un rapport au Président de la République. Ce document porte sur le texte entier, non sur cet article ; le passage ci-dessous est celui dont le vocabulaire recouvre le plus celui de l'article (droit, code, article). C'est un classement, non un rattachement : aucune arête ne les relie.
« C'est pour remédier à ces faiblesses que le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation. Si l'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes… »
rapport au Président de la République · offsets 734–1132
Le texte qui a produit cet article — « Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 » — est accompagné d'un rapport au Président de la République. Ce document porte sur le texte entier, non sur cet article ; le passage ci-dessous est celui dont le vocabulaire recouvre le plus celui de l'article (aides, personnalisee, allocation, personnelle, logement, aide). C'est un classement, non un rattachement : aucune arête ne les relie.
« Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est à cet objectif que répond la structuration du code, organisée en six titres. Le plan retenu est le suivant : - titre Ier . - Fonds national d'aide au logement ; - titre II. - Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; - titre III. - Aide personnalisée au logement ; - titre IV. - Allocations de logement ; - titre V. »
rapport au Président de la République · offsets 1987–2384

le Parlement

Un rapport de commission du Sénat commente cet article. Il le commente sous l'article 21 du texte alors en discussion.
« Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers Objet : Cet article apporte plusieurs modifications aux règles de procédure suivies devant la commission de surendettement. Il modifie la nature des dépenses devant être prises en compte pour déterminer le « reste à vivre … »
rapport de commission · offsets 219978–231901 · confiance 0.839
Un rapport de commission de l'Assemblée nationale commente cet article. Il le commente sous l'article 21 du texte alors en discussion.
« Article 21 (articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 [nouveau] et L. 331-5 du code de la consommation) Procédure devant la commission de surendettement des particuliers Cet article apporte des modifications importantes à la procédure devant les commissions de surendettement, s’agissant de la détermination du reste à vivre, de l’accélération du traitement des dossiers et de la suspension… »
rapport de commission · offsets 483604–515592 · confiance 0.839
Un rapport de commission du Sénat commente cet article. Il le commente sous l'article 21 du texte alors en discussion.
« Article 21 (articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement Commentaire : cet article apporte plusieurs modifications aux règles de procédure suivies devant la commission du surendettement. Il modifie la nature des dépenses devant être prises en compte pour déterminer le « reste à vivre » et ren… »
rapport de commission · offsets 640604–682566 · confiance 0.839
C'est l'amendement 152 rect. bis de Mme LIENEMANN (Groupe socialiste et apparentés), adopté au Sénat, qui a écrit le premier alinéa.
« passage apparié : le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les »
amendement 152 rect. bis (senat) — 2012-2013_423.csv · confiance 0.840
Son auteur justifie ainsi l'amendement 152 rect. bis.
« Le présent amendement a pour objet d’ajuster la rédaction de l’article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l’habitation. »
objet de l'amendement 152 rect. bis — 2012-2013_423.csv · confiance 0.840
C'est l'amendement 158 rect. de Mme DINI (groupe UDI - UC), adopté au Sénat, qui a écrit le premier alinéa.
« passage apparié : le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les »
amendement 158 rect. (senat) — 2012-2013_423.csv · confiance 0.840
Son auteur justifie ainsi l'amendement 158 rect..
« Cet amendement a pour objet d'ajuster la rédaction du présent article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également une entrée en vigueur différée des dispositions du présent article (sauf pour celles qui reprennent les dispositions de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité s… »
objet de l'amendement 158 rect. — 2012-2013_423.csv · confiance 0.840