Code de la consommation

Ce qui a été tenté sur l'article L224-43

Version en vigueur depuis le 2016-07-01

3 tentative(s)

3 aboutie(s)0 non aboutie(s)adopté — 3

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

amendement 41adopté
Assemblée nationaleM. Frédéric Barbier (SRC)ART. 72 BIS du texte discutéa écrit un alinéa qui subsiste · confiance 0.840signaler
« Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus … »
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amendement 44adopté
Assemblée nationaleM. Frédéric Barbier (SRC)ART. 72 BIS du texte discutéa écrit un alinéa qui subsiste · confiance 0.840signaler
« Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d’engager plus … »
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amendement 641adopté
Assemblée nationaleM. Razzy Hammadi (SRC)APRÈS ART. 72 du texte discutéa écrit un alinéa qui subsiste · confiance 0.840signaler
« Le présent amendement a pour objet de permettre aux consommateurs et aux services d’enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d’un service à valeur ajoutée (SVA) par appels ou SMS dits « surtaxés ». De nombreuses réclamations concernent des pratiques de fournisseurs de SVA, dont certaines sont parfois frauduleuses. Une difficulté récurrente que rencontrent les consommat… »
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