Code de la consommation
Pourquoi l'article L411-1 est ce qu'il est
État du dossierVerdict : raison non documentée. 3 alinéa(s) sur 3 ne sont rattachés à aucun amendement dans les corpus dépouillés.
le fonds consolidé
L'article L411-1 est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
LEGI —
LEGIARTI000032225500Il a porté auparavant le numéro L212-1 ; la concordance est déclarée par le fonds, non déduite.
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LEGIARTI000032225500Sa rédaction en vigueur a été produite par « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ». 1 texte(s) l'ont modifié.
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LEGIARTI0000322255001 article(s) du code renvoient à celui-ci : L521-12. Les modifier suppose de les relire.
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LEGIARTI000032225500le Gouvernement
Le texte qui a produit cet article — « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » — est accompagné d'un rapport au Président de la République. Ce document porte sur le texte entier, non sur cet article ; le passage ci-dessous est celui dont le vocabulaire recouvre le plus celui de l'article (securite, controle, commerciale, produit, service, consommateur). C'est un classement, non un rattachement : aucune arête ne les relie.
« - livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ; - livre II - Formation et exécution des contrats ; - livre III - Crédit ; - livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ; - livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ; - livre VI - Règlement des litiges ; - livre VII - Traitement des situations de surendettement ; »
rapport au Président de la République · offsets 4788–5154