Code de la consommation

Article L521-2

En vigueur depuis le 2025-07-02 · anciennement L132-2, L141-1, L534-1 · 4 texte(s) modificateur(s)

verdict
un passage des travaux préparatoires explique cet article

Il est cité ci-dessous, avec sa source et ses offsets.

Pourquoi cet article existe

« Article 2 ter (article L. 141-1 du code de la consommation) Habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler les manquements à un règlement communautaire sur les services aériens ● Cet article adopté, comme l’article précédent, en séance à l’Assemblée nationale en première lecture, autorise les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D… »
rapport_commissionconfiance 0.839deriveeoffsets 25318–26344documentsignaler
« Article 11 (article L.141-1 du code de la consommation) Habilitation des agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF L’article L. 141-1 du code de la consommation établit la liste des infractions que sont habilités à constater et à sanctionner les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et les agents du ministère chargé de l’économie (c’est-à-dire la Direction … »
rapport_commissionconfiance 0.839deriveeoffsets 98128–99176documentsignaler
exposé des motifs du Gouvernementlien déclaré30306 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« Le II de l’article autorise, à titre dérogatoire, le renouvellement de ces CDD ou contrats de mission dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans délai de carence entre deux contrats. Le III prévoit que ces dispositions dérogatoires et exceptionnelles ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. »
offsets 22594–22965termes communs : totale, jusqu, compter, applicable, delai, disposition, article
« Il comprend des mesures de promotion des revenus d’activité et de partage de la valeur ajoutée, et de revalorisation des retraites et des prestations sociales et. L’ article 1 er concerne la prime de partage de la valeur (PPV). Son montant maximum est triplé par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 et dont la PPV s’inspire : »
offsets 727–1104termes communs : cours, jusqu, sociale, montant, peut, article
« un assujettissement de la PPV à l’IR et à la CSG/CRDS, et l’application du forfait social pour l’employeur. Passé cette date, le régime d’exonération des salariés situés en-dessous de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés (exonération de cotisations sociales). Le dispositif entre en vigueur à compter du 1 er août 2022. »
offsets 1797–2128termes communs : sociale, compter, date, objet, application, article
exposé des motifs du Gouvernementlien déclaré7068 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par les services d’enquête CCRF jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales, et 75 000 euros pour les personnes physiques. Il permet également d’étendre l’interdiction sectorielle du démarchage téléphonie aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels afin d’éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux. »
offsets 5331–5728termes communs : jusqu, morale, personne, professionnel, article
« L’article 2 permet ensuite des échanges d’informations en matière de fraude à l’identité et documentaire entre services des préfectures et les organismes de protection sociale. La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes sociales. L’ article 3 renforce la lutte contre la fraude à la rénovation. »
offsets 4504–4839termes communs : concurrence, sociale, article
« Mesdames, Messieurs, La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Notre pays se distingue et s’honore par ses nombreux dispositifs d’aide qui permettent de venir au secours aux plus vulnérables grâce aux minima sociaux ; d’assurer à tous un filet de sécurité via la sécurité sociale et l’assurance chômage ; de créer et d’innover par les aides aux entreprises ; »
offsets 0–399termes communs : forme, sociale
étude d'impactlien déclaré439754 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« D’autre part, les injonctions transactions qui peuvent être proposées par le ministre à un professionnel auteur de pratiques anticoncurrentielles (article L. 464-9 du code de commerce) ne peuvent pas être publiées, alors que l’Autorité de la concurrence peut publier, notamment, les décisions acceptant des engagements de professionnels ; »
offsets 270590–270928termes communs : publier, astreinte, injonction, concurrence, administrative, autorite, decision, professionnel
« Les organisations représentants les employeurs ont rendu un avis favorable dans le cas de la CPME ou se sont abstenues dans le cas du MEDEF. MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1. Application dans le temps La mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française. »
offsets 355127–355443termes communs : lendemain, publication, jusqu, compter, applicable, mesure, modalite, application
« La plupart des textes qui fondent l’action de la DGCCRF (code de la consommation, code de commerce pour l’essentiel) prévoit que les sanctions et injonctions administratives peuvent faire l’objet de mesure de publicité. Ces mesures, qui font partie intégrante du dispositif de sanction ou d’injonction, sont portées à la connaissance du professionnel avant leur mise en œuvre, dans le cadre de la… »
offsets 263709–264105termes communs : contradictoire, injonction, publicite, administrative, objet, procedure, mesure, professionnel
avis du Conseil d'Étatlien déclaré58397 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« Le Conseil d’Etat relève, par ailleurs, qu’il résulte de la décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 du Conseil constitutionnel qu’alors même que la mesure envisagée aura un impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de 2022, aucune disposition organique n’impose qu’une telle mesure soit adoptée uniquement dans le cadre d’une loi de financement, le cas échéant rectificative, de la… »
offsets 3388–3787termes communs : envisagee, sociale, compte, decision, etat, mesure, conseil, disposition
« Ces mesures ne soulèvent pas de difficulté juridique. 25. Le projet autorise, par ailleurs, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier certaines procédures d’enquête ou de police administrative, faciliter les échanges d’information avec les officiers de police… »
offsets 34956–35348termes communs : publication, concurrence, administrative, compter, procedure, mesure, delai
« Par ailleurs, l’absence d’encadrement des différents critères de la prime appelle un suivi des conditions effectives de sa distribution au cours de la période temporaire qui permette de s’assurer de sa contribution effective à la protection du pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes. »
offsets 22312–22606termes communs : effective, cours, objet, etat, conseil, condition
rapport au Président de la Républiquelien déclaré11783 caractèresdocumentsignaler

Ce document motive « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.

classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée

« L'article 35 comporte des dispositions transitoires relatives à l'outre-mer dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014. L'article 36 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er juillet 2016 afin de donner aux utilisateurs du code le temps nécessaire à la prise en compte des nouvelles dispositions, tout en… »
offsets 11101–11490termes communs : publication, compte, date, delai, disposition, article
« L'article 33 reprend, sans qu'il soit nécessaire de les codifier, des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur le contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, figurant actuellement à l'article L. 112-10 du code de la consommation. »
offsets 10531–10801termes communs : figurant, compter, date, disposition, article
« Une autre ordonnance destinée à adapter et étendre certaines des dispositions du nouveau code aux collectivités d'outre-mer, sera prise dans un délai d'un an à compter de la publication du nouveau code, conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par le II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 précitée relative à la consommation. »
offsets 2224–2569termes communs : publication, compter, delai, disposition, article

Alinéas et provenance (7)

alinéa 1
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

renvoie à L521-1
alinéa 2
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

alinéa 3
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €. Elle court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti au professionnel pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

alinéa 4
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

renvoie à L521-1
alinéa 5
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos ou, à défaut de chiffre d'affaires connu, 150 000 €. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

alinéa 6
Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

renvoie à L521-1
alinéa 7
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

Aucun amendement rattaché à cet alinéa.

Sous quel article il a été discuté (152)

Article du texteChambreStadeVisé sousPromulgué
article 3 bis aaassembleeTexte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 mai 2025oui signaler
article 4 bisassembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2023oui signaler
article 4 bisassembleeTexte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 31 mai 2023oui signaler
article 4 bisassembleeTexte de la CMP déposé le 25 mai 2023oui signaler
article 3 bis aaassembleeTexte de la commission déposé le 6 mai 2025oui signaler
article 4 bisassembleeTexte de la commission n° 1278 de l'Assemblée nationaleoui signaler
article 3 bis aaassembleeTexte de la commission n° 1368 de l'Assemblée nationaleoui signaler
article 18senatTexte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 mai 2025oui signaler
article 13senatTexte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 1er juin 2023oui signaler
article 20senatTexte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 3 août 2022oui signaler
article 9senatTexte de la commission déposé le 25 juillet 2022oui signaler
article 4 bissenatTexte de la commission déposé le 3 mai 2023oui signaler
article 3 bis aasenatTexte de la commission n° 469 déposé le 19 mars 2025oui signaler
article 3 bis aasenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2025oui signaler
article 4 bissenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 mai 2023oui signaler
article 12 bisassembleeProjet de loi adopté en CMP par l'assemblée nationale le 20 décembre 2007L141-1oui signaler
article 13assembleeProjet de loi adopté en lecture CMP, par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006L141-1oui signaler
article 13assembleeProjet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006L141-1oui signaler
article 10assembleeProjet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007L141-1oui signaler
article 12 bisassembleeProjet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007L141-1oui signaler
article 54assembleeProjet de loi n° 1015 déposé à l'Assemblée nationaleL132-2oui signaler
article 25assembleeProjet de loi n° 1015 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 54assembleeProjet de loi n° 1357 déposé à l'Assemblée nationaleL132-2oui signaler
article 25assembleeProjet de loi n° 1357 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 33assembleeProjet de loi n° 1769 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 32 bisassembleeProjet de loi n° 2674 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 40 quaterassembleeProjet de loi n° 2674 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 10assembleeProjet de loi n° 285 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 58assembleeProjet de loi n° 2934 déposé à l'Assemblée nationaleL132-2oui signaler
article 58assembleeProjet de loi n° 2934 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 53 bisassembleeProjet de loi n° 3103 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 13assembleeProjet de loi n° 3201 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 11assembleeProposition de loiL141-1oui signaler
article 8assembleeProposition de loi n° 2949 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 2 terassembleeProposition de loi n° 4362 déposé à l'Assemblée nationaleL141-1oui signaler
article 2 terassembleeProposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagersL141-1oui signaler
article 54assembleeTexte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013L132-2oui signaler
article 25assembleeTexte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013L141-1oui signaler
article 11assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014L141-1oui signaler
article 34assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014L141-1oui signaler
article 33assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010L141-1oui signaler
article 54assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013L132-2oui signaler
article 25assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013L141-1oui signaler
article 13assembleeTexte adopté en 2ème lecture sans modification par l 'Assemblée nationale le 18 septembre 2014L141-1oui signaler
article 114assembleeTexte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014L132-2oui signaler
article 76assembleeTexte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014L141-1oui signaler
article 217assembleeTexte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 17 décembre 2015L141-1oui signaler
article 4assembleeTexte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012L141-1oui signaler
article 2 terassembleeTexte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012L141-1oui signaler
article 40 terassembleeTexte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'art 49, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015L132-2oui signaler
article 11 quater bassembleeTexte considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'art 49, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015L141-1oui signaler
article 13assembleeTexte considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'art 49, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015L141-1oui signaler
article 17 terassembleeTexte considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'art 49, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'art 49, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015L132-2oui signaler
article 9 bis aassembleeTexte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015L141-1oui signaler
article 11 bis bassembleeTexte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015L141-1oui signaler
article 13assembleeTexte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015L141-1oui signaler
article 17 terassembleeTexte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015L141-1oui signaler
article 40 terassembleeTexte de la CMP déposé le 2 décembre 2015L141-1oui signaler
article 33assembleeTexte de la commission déposé le 10 décembre 2009L141-1oui signaler
article 53 bisassembleeTexte de la commission déposé le 10 novembre 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte de la commission déposé le 11 juin 2015L132-2oui signaler
article 11 bis bassembleeTexte de la commission déposé le 11 juin 2015L141-1oui signaler
article 11 quater bassembleeTexte de la commission déposé le 11 juin 2015L141-1oui signaler
article 13assembleeTexte de la commission déposé le 11 juin 2015L141-1oui signaler
article 17 terassembleeTexte de la commission déposé le 11 juin 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte de la commission déposé le 11 juin 2015L141-1oui signaler
article 54assembleeTexte de la commission déposé le 13 juin 2013L132-2oui signaler
article 25assembleeTexte de la commission déposé le 13 juin 2013L141-1oui signaler
article 34assembleeTexte de la commission déposé le 16 juillet 2014L141-1oui signaler
article 32 bisassembleeTexte de la commission déposé le 16 juillet 2015L141-1oui signaler
article 40 quaterassembleeTexte de la commission déposé le 16 juillet 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte de la commission déposé le 19 janvier 2015L132-2oui signaler
article 13assembleeTexte de la commission déposé le 19 janvier 2015L141-1oui signaler
article 8assembleeTexte de la commission déposé le 1er décembre 2010L141-1oui signaler
article 2 terassembleeTexte de la commission déposé le 21 février 2012L141-1oui signaler
article 54assembleeTexte de la commission déposé le 21 novembre 2013L132-2oui signaler
article 25assembleeTexte de la commission déposé le 21 novembre 2013L141-1oui signaler
article 11assembleeTexte de la commission déposé le 26 juin 2014L141-1oui signaler
article 34assembleeTexte de la commission mixte paritaire déposé le 25 novembre 2014L141-1oui signaler
article 54assembleeTexte de la commission mixte paritaire déposé le 6 février 2014L132-2oui signaler
article 25assembleeTexte de la commission mixte paritaire déposé le 6 février 2014L141-1oui signaler
article 32 bisassembleeTexte modifié en 2ème lecture par l 'Assemblée nationale le 16 septembre 2015L141-1oui signaler
article 40 quaterassembleeTexte modifié en 2ème lecture par l 'Assemblée nationale le 16 septembre 2015L141-1oui signaler
article 58assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL132-2oui signaler
article 58assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL132-2oui signaler
article 210assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL132-2oui signaler
article 9 bis aassembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 11 bis bassembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 13assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 17 terassembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 58assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 11 bis bassembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 11 quater bassembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 13assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 17 terassembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 58assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 29assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 40assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 44assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 51assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 58assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 210assembleeTexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la ConstitutionL141-1oui signaler
article 42senatProjet de loi adopté en lecture CMP par le Sénat le 8 novembre 2006L141-1oui signaler
article 8senatProposition de loiL141-1oui signaler
article 8senatTexte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2010L141-1oui signaler
article 54senatTexte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014L132-2oui signaler
article 25senatTexte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014L141-1oui signaler
article 53senatTexte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014L141-1oui signaler
article 34senatTexte adopté en CMP par le Sénat le 18 décembre 2014L141-1oui signaler
article 8senatTexte adopté en CMP par le Sénat le 22 décembre 2010L141-1oui signaler
article 33senatTexte adopté par le Sénat le 17 juin 2009L141-1oui signaler
article 40 tersenatTexte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)L141-1oui signaler
article 54senatTexte de la commission déposé le 15 janvier 2014L132-2oui signaler
article 25senatTexte de la commission déposé le 15 janvier 2014L141-1oui signaler
article 11senatTexte de la commission déposé le 16 juillet 2014L141-1oui signaler
article 33senatTexte de la commission déposé le 2 juin 2009L141-1oui signaler
article 32 bissenatTexte de la commission déposé le 21 octobre 2015L141-1oui signaler
article 40 tersenatTexte de la commission déposé le 21 octobre 2015L141-1oui signaler
article 58senatTexte de la commission déposé le 23 juin 2015L132-2oui signaler
article 11 quater bsenatTexte de la commission déposé le 23 juin 2015L141-1oui signaler
article 58senatTexte de la commission déposé le 23 juin 2015L141-1oui signaler
article 54senatTexte de la commission déposé le 24 juillet 2013L132-2oui signaler
article 25senatTexte de la commission déposé le 24 juillet 2013L141-1oui signaler
article 58senatTexte de la commission déposé le 25 mars 2015L132-2oui signaler
article 9 bis asenatTexte de la commission déposé le 25 mars 2015L141-1oui signaler
article 11 bis bsenatTexte de la commission déposé le 25 mars 2015L141-1oui signaler
article 58senatTexte de la commission déposé le 25 mars 2015L141-1oui signaler
article 34senatTexte de la commission déposé le 29 octobre 2014‎L141-1oui signaler
article 8senatTexte de la commission déposé le 3 novembre 2010L141-1oui signaler
article 32 bissenatTexte de la commission déposé le 4 mars 2015L141-1oui signaler
article 33senatTexte de la commission déposé le 9 juin 2010L141-1oui signaler
article 58senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2015L132-2oui signaler
article 11 bis bsenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2015L141-1oui signaler
article 58senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2015L141-1oui signaler
article 54senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013L132-2oui signaler
article 25senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013L141-1oui signaler
article 26senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013L141-1oui signaler
article 53senatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013L141-1oui signaler
article 32 bissenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2015L141-1oui signaler
article 40 quatersenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2015L141-1oui signaler
article 53 bissenatTexte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 octobre 2015L141-1oui signaler
article 40 tersenatTexte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 28 octobre 2015L141-1oui signaler
article 54senatTexte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 29 janvier 2014L132-2oui signaler
article 25senatTexte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 29 janvier 2014L141-1oui signaler
article 58senatTexte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 1er juillet 2015L132-2oui signaler
article 58senatTexte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 1er juillet 2015L141-1oui signaler
article 35assembleeTexte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010L132-2⚠ non : état intermédiaire, la loi n’a pas touché l’article signaler
article 35senatTexte de la commission déposé le 9 juin 2010L132-2⚠ non : état intermédiaire, la loi n’a pas touché l’article signaler

Ce qui cite cet article (2)

R521-2R521-2-1

Ce qui a été tenté (1)

AmendementSortAuteurLoiFormule
115adoptéLE GOUVERNEMENTLOI n°2023-451 du 9 juin 2023complété signaler