En vigueur depuis le 2016-12-11 · 1 texte(s) modificateur(s)
verdict
un passage des travaux préparatoires explique cet article
Il est cité ci-dessous, avec sa source et ses offsets.
Pourquoi cet article existe
Rattaché parce que cette section commente l'article 28 quater du texte, qui modifie cet article du code. Le lien est structurel : le passage ci-dessous ne le nomme pas forcément.
« Article 28 quater I. – L’article 28 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé. (Sans modification) II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt « Art. L. 122-23 . – Tout… »
exposé des motifs du Gouvernementlien déclaré88916 caractèresdocumentsignaler
Ce document motive « LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée
« Elle doit assumer une charge administrative importante sans même avoir la certitude que son activité restera durablement au-dessus du niveau des plafonds autorisés. Afin d'accompagner le parcours de croissance des entreprises, il est donc proposé d'assouplir les conditions de perte du bénéfice du régime de la microentreprise en cas de franchissement des plafonds, cela sans revenir sur le lien… »
« Cet article a ainsi pour objet de lisser, pour les entreprises connaissant une croissance rapide de leur chiffre d'affaires, le passage du régime de la franchise en base au régime réel de TVA, de manière à organiser par ce moyen une sortie plus progressive du régime micro d'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu. »
« Il est ainsi proposé d'une part d'augmenter le délai au terme duquel le franchissement du plafond de chiffre d'affaires de droit commun entraîne la perte du bénéfice de la franchise, et d'autre part d'augmenter le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes dont le franchissement provoque immédiatement la perte de la franchise. »
Ce document motive « LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée
« Impacts pour les administrations La mesure permettra à la commission des sanctions de l’AMF de sanctionner les prestataires de services d’investissement adressant des communications à caractère promotionnel sur les instruments financiers hautement risqués à des clients non-professionnels. »
« Authentification L'authentification forte du client devient obligatoire lorsque le payeur : - accède à son compte de paiement en ligne ; - initie une opération de paiement électronique. Dans ce cas, elle doit comprendre des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, un montant et un bénéficiaire donnés ; »
« …même article) ne suffit pas à éviter des pertes répétées et importantes aux clients non- professionnels, il a été décidé de chercher une autre solution pour limiter l’exposition de ces clients à ces produits. 108 La directive européenne 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers encadre le contenu des informations à caractère… »
avis du Conseil d'Étatlien déclaré105293 caractèresdocumentsignaler
Ce document motive « LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée
« Il a en effet considéré que si l’interdiction des publicités constituait une « exigence supplémentaire » au sens des dispositions du paragraphe 12 de l’article 24 de la directive, imposée aux prestataires de services d’investissement, celle-ci répondait aux conditions de fond énoncées par ces mêmes dispositions, dès lors que, circonscrite dans son champ d’application, elle est objectivement… »
« Le projet, dans le but d’améliorer le respect de la réglementation prévue par le code de commerce en matière de délais de paiement, augmente le montant des amendes administratives encourues, supprime la limitation du cumul des amendes prononcées au maximum le plus élevé en cas de concours de manquements et rend la publication de la décision de sanction obligatoire. »
« Pour les manquements aux dispositions du code de la consommation, il supprime la limitation du cumul des amendes prononcées au maximum le plus élevé en cas de concours de manquements. Le Conseil d'État a considéré que ni l’augmentation, de 375 000 à deux millions d’euros, du montant maximal de l’amende administrative encourue par les personnes morales en cas de manquement aux règles sur les… »
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 2
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 3
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 4
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 5
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 6
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 7
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.