Code de la consommation
Pourquoi l'article L112-1-1 est ce qu'il est
État du dossierVerdict : aucun passage n'explique cet article ; seul le texte qui l'a produit est motivé, dans son entier. 5 alinéa(s) sur 5 ne sont rattachés à aucun amendement dans les corpus dépouillés.
le fonds consolidé
L'article L112-1-1 est en vigueur depuis le 28 mai 2022.
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LEGIARTI000044549592Sa rédaction en vigueur a été produite par « Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 ». 1 texte(s) l'ont modifié.
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LEGIARTI0000445495921 article(s) du code renvoient à celui-ci : L121-2. Les modifier suppose de les relire.
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LEGIARTI000044549592le Gouvernement
Le texte qui a produit cet article — « Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 » — est accompagné d'un rapport au Président de la République. Ce document porte sur le texte entier, non sur cet article ; le passage ci-dessous est celui dont le vocabulaire recouvre le plus celui de l'article (reduction, annonce, pratique, portant, prix, professionnel). C'est un classement, non un rattachement : aucune arête ne les relie.
« L'article 2 définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse. L'article 3 adapte les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses à l'économie numérique. »
rapport au Président de la République · offsets 3514–3856
l'Union européenne
Le texte qui a produit cet article déclare transposer la directive 2019/2161, qui porte 60 considérant(s) — le motif que l'Union donne de son propre acte, à l'échelle de l'acte entier. La déclaration figure dans l'intitulé du texte au Journal officiel et porte sur le texte entier, non sur cet article.