Code de la consommation

Pourquoi l'article R512-31 est ce qu'il est

État du dossierVerdict : raison non documentée. Pour un article de la partie réglementaire, c'est l'état ordinaire : un décret n'a ni exposé des motifs, ni débat, ni amendement. 3 alinéa(s) sur 3 ne sont rattachés à aucun amendement dans les corpus dépouillés.

le fonds consolidé

L'article R512-31 est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

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Il a porté auparavant le numéro R215-18 ; la concordance est déclarée par le fonds, non déduite.

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Sa rédaction en vigueur a été produite par « Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ». 1 texte(s) l'ont modifié.

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7 article(s) du code renvoient à celui-ci : R512-26, R512-28, R512-29, R512-32, R512-33, R512-36, R541-1. Les modifier suppose de les relire.

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