En vigueur depuis le 2016-07-01 · anciennement L212-1 · 1 texte(s) modificateur(s)
verdict
raison non documentéeAucune des sources dépouillées n'explique cet article, à aucun grain. Ce n'est pas un échec de la méthode : c'est un état du fonds documentaire, et c'est un résultat.
Aucun passage motivant n'a été rattaché à cet article. Ce n'est pas une absence de motivation : c'est une absence dans les sources dépouillées.
Ce document motive « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée
« - livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ; - livre II - Formation et exécution des contrats ; - livre III - Crédit ; - livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ; - livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ; - livre VI - Règlement des litiges ; - livre VII - Traitement des situations de surendettement ; »
offsets 4788–5154termes communs : securite, controle, commerciale, produit, service, consommateur
« Par une réécriture substantielle des dispositions, les moyens d'intervention des administrations de contrôle dans ce domaine ont été simplifiés et harmonisés. L'harmonisation des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, actuellement éclatés, pour des raisons historiques, entre le code de commerce et le code de la consommation, est une avancée majeure, gage de sécurité juridique pour les… »
offsets 8540–8932termes communs : securite, controle, agent, consommateur
« Il était également nécessaire de remédier à des incohérences en réorganisant les dispositions des différents livres, particulièrement l'affectation des dispositions relatives à la protection des intérêts économiques et celles relatives à la conformité et la sécurité des produits et services. »
offsets 6402–6694termes communs : protection, securite, produit, service
alinéa 1
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 2
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 3
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.