Ce qui a été tenté sur l'article L312-9

« Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse. Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de subst… »

« Le présent amendement vise à rendre la loi applicable par l’emprunteur, à l’étape de la substitution d’assurance entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre tout en permettant à l’emprunteur de signer son offre ou son avenant dès l’issue du délai « Scrivener ». En effet, si le délai est laissé à 8 jours pour notifier… »

« Le projet de loi dispose en l’état que « jusque la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu’il ne l’est plus ensuite. Cela est assurément une régression par rapport à la situation actuelle où les emprunteurs peuvent changer d’assurance d’autant que certaines banques l’autorisent explicitement dans leurs contrats d’assurance. Même … »

« Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000€ sur le déroulé du crédit et pèse 25% du coût du crédit. Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certai… »

« Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’emprunteur d’une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et détermine les conditions de la mise en œuvre de la substitution d’assurance et de sureté auprès du prêteur. En outre, le présent amendement propose d’inscrire dans le code de la consommation que la substitution d’assurance en cours de prêt ne peut être tributaire d’une facturation. La… »

« L’article 18 donne un délai de 8 jours à la banque pour notifier à l’emprunteur l’acceptation ou le refus de sa demande de substitution d’assurance, puis un délai de 6 jours ouvrés pour faire parvenir un avenant à l’emprunteur. Ces deux délais cumulés peuvent donc repousser la signature de l’offre de prêt de 20 jours : J réception et renvoi de la demande de substitution J+1 : réception par la banq… »

« Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse. Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de subst… »

« Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000€ sur le déroulé du crédit et pèse 25% du coût du crédit. Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certai… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. Cet amendement propose que les banques ne puissent exiger d’autres garanties d’assurance pour souscrire au crédit que celles auparavant détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. Le projet de loi du donne à la banque un délai de huit jours pour accepter ou refuser l’assurance par délégation proposée par l’emprunteur. Afin de renforcer cette disposition et de s’assu… »

« L'état du marché de l'assurance emprunteur souligne les besoins d'intervention du législateur pour clarifier les droits du consommateur. Le présent amendement propose dans cet esprit d'ouvrir aux emprunteurs la possibilité de résilier tous les ans, sans frais ou indemnités, leur contrat d'assurance ou de dénoncer leur adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Cette faculté de résiliation est un… »

« En prévoyant un dispositif de sanction, le présent amendement vise à rééquilibrer la relation entre prêteur et emprunteur en matière de crédit. »

« Le projet de loi dispose en l’état que « jusque la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu’il ne l’est plus ensuite… Cela est assurément une régression par rapport à la situation actuelle où les emprunteurs peuvent changer d'assurance d’autant que certaines banques l'autorisent explicitement dans leurs contrats d'assurance (Banqu… »

« Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse. Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de subst… »

« Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’emprunteur d’une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et détermine les conditions de la mise en œuvre de la substitution d’assurance et de sureté auprès du prêteur. En outre, le présent amendement propose d’inscrire dans le code de la consommation que la substitution d’assurance en cours de prêt ne peut être tributaire d’une facturation. La… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. Le projet de loi du donne à la banque un délai de huit jours pour accepter ou refuser l’assurance par délégation proposée par l’emprunteur. Afin de renforcer cette disposition et de s’assu… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. Cet amendement propose que les banques ne puissent exiger d’autres garanties d’assurance pour souscrire au crédit que celles auparavant détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s… »

« Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’emprunteur d’une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et détermine les conditions de la mise en œuvre de la substitution d’assurance et de sureté auprès du prêteur. En outre, le présent amendement propose d’inscrire dans le code de la consommation que la substitution d’assurance en cours de prêt ne peut être tributaire d’une facturation. La… »

« À ce jour, l’emprunteur ne dispose d’aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d’assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt. Ce constat se vérifie tant pour les contrats de prêts souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde que ceux souscrits postérieurement à cette loi. Cet amendement a dès lors pour objet de rendre possible la dénonciation de l’assurance empr… »

« À ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l’application de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur des frais « d’étude de contrat d’assurance déléguée ». Cet amendement vise à maintenir et intensifier la gratuité de la liberté du choix de l’assurance emprunteur en interdisant à la banque de percevoir des frais en contrepartie de l’acceptation de l’assurance choisie par l’emp… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. Cet amendement propose que les banques ne puissent exiger d’autres garanties d’assurance pour souscrire au crédit que celles auparavant détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. La Commission des finances a amendé le projet de loi du gouvernement en donnant à la banque un délai de huit jours pour refuser l’assurance par délégation proposée par l’emprunteur. Afin d… »

« Le libre choix de l'assurance emprunteur, tel que posé par la loi Lagarde en 2010, est la seule garantie pour asseoir un marché concurrentiel et pour assainir les pratiques commerciales à la mise en place du crédit. Même si, par simplicité ou par choix, par manque de temps ou de capacité de négociation dans un rapport de forces inégal, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doi… »

« Le projet de loi en l’état indique que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », contrairement aux textes actuels qui n’indiquent aucune limite dans le temps. Toute précision de l’application d’une loi est bienvenue, mais elle ne peut remettre en cause un acquis du consommateur. La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur existe a… »

« Le projet de loi en l’état, indique que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », contrairement au texte actuel qui n’indique aucune limite dans le temps. Toute précision de l’application d’une loi est bienvenue, mais elle ne peut remettre en cause un acquis du consommateur. »

« Amendement de clarification rédactionnelle, visant également à supprimer des dispositions inutiles ou redondantes avec le droit en vigueur, se prêtant à des interprétations ambiguës. Tout en écartant l’idée de tacite acceptation par le prêteur de l’assurance-crédit proposée par l’emprunteur en remplacement de l’assurance de groupe, en raison des risques qu’elle représenterait notamment sur la ques… »

« Le projet de loi dispose en l’état que « jusque la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance » , ce qui suppose qu’il ne l’est plus ensuite… Cela est assurément une régression, et le présent amendement propose de corriger cette rédaction. Le droit à résiliation issu de l'article L113-12 du code des assurances permet, en théorie, la résiliation du contr… »

« Le présent amendement rend la décision de la banque explicite dans tous les cas, pour permettre à l'emprunteur de signer son offre de prêt ou son avenant. Il vise aussi à rendre la loi applicable par l’emprunteur, à l’étape de la substitution d’assurance entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre. En effet, le proje… »

« Le présent amendement a pour objet de garantir une véritable liberté de choix de l'assurance-emprunteur. En effet si la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur est actuellement garantie par l'article L.113-12 du code des assurances, dans la pratique, de nombreux établissements bancaires rendent très difficiles les démarches des emprunteurs qui souhaitent changer d'assurance, en particulier … »

« Le projet de loi en l’état indique que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », contrairement au texte actuel qui n’indique aucune limite dans le temps. Toute précision de l’application d’une loi est bienvenue, mais elle ne peut remettre en cause un acquis du consommateur. La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur existe aujour… »

« Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l'emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d'un crédit. Il existe actuellement un droit à résiliation issu de l'article L113-12 du code des assurances qui permet la résiliation du contrat d'assurance de prêt. Il conviendrait d'encadrer cette résiliation en protégeant l'emprunteur et en indiquant les élém… »

« Il s’agit de rendre explicite toute décision de la banque. »

« Il s’agit de créer les conditions d’une relation équilibrée entre prêteur et emprunteur en matière de crédit. »

« Cet amendement permet à l’emprunteur d’imposer son choix de substitution en l’absence de délais contraints d’acceptation de la banque et de réémission de l’offre de prêt. L’acceptation est dès lors explicitée de la même manière que le refus. Cette limitation du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’offre de prêt avenant ainsi que la non application d’un nouveau délai suite à … »

« Le présent amendement vise à introduire une sanction en cas de non-respect du dispositif. »

« Cet amendement vise à introduire une résiliation annuelle garantissant à l’emprunteur un libre choix tout au long de son prêt. Il existe actuellement un droit à résiliation issu de l'article L113-12 du code des assurances qui permet la résiliation de tout contrat d'assurance mixte. Il conviendrait d'encadrer cette résiliation en indiquant les éléments que l’emprunteur doit apporter simultanément à… »

« Cet amendement vise à offrir la possibiloté à l'emprunteur d'une résiliation annuelle de l'assurance emprunteur et détermine les conditions de la mise en oeuvre de la substitution d'assurance et de sureté auprès du prêteur. »

« Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, et libère l'emprunteur et les banques des contraintes initiales de délai. En théorie, l’article L.113-12 du code des assurances s’applique. Néanmoins, dans la pratique, les emprunteurs sont loin de parvenir facilement à l’appliquer, et les professionnels ont de la peine à assister leurs clients. La détermination des banques… »

« Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000€ sur le déroulé du crédit et pèse 25% du coût du crédit. Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certai… »

« Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance. Cet amendement propose que les garanties d’assurance exigées par la banque pour souscrire au crédit soient clairement détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s’agit de permettre… »

« A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l’application de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur des frais « d’étude de contrat d’assurance déléguée ». Cet amendement vise à maintenir et intensifier la gratuité de la liberté du choix de l’assurance emprunteur en interdisant à la banque de percevoir des frais en contrepartie de l’acceptation de l’assurance choisie par l’emp… »

« Le présent amendement a pour objet de réduire de 12 à 4 mois le délai pendant lequel l'emprunteur pourra renégocier son contrat d'assurance-emprunteur. Cette réduction est essentielle pour protéger les populations les plus fragiles face au risque de démutualisation. »

« Le présent amendement vise à imposer la définition de la faculté de substitution du contrat d'assurance-emprunteur et de ses modalités dans le contrat de prêt, au-delà de la période de douze mois pendant lesquels le prêteur ne peut s'oppser à une telle substitution. »

« Cet amendement vise à confirmer la possibilité de résiliation annuelle d'assurance emprunteur dans les crédits immobiliers. Bien souvent, les difficultés de mise en oeuvre d'une délégation d'assurance lors de la conclusion d'un demande de crédits immobiliers s'ajoutent à des délais serrés. A l'instar des propositions de résiliation infra-annuelles des assurances, le consommateur-emprunteur doit po… »

« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 19 octies quant aux dispositions prévoyant que le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission d'un avenant à un contrat de prêt qui ne concerne qu'une modification d'assurance. »

« Le présent amendement vise à fixer à 6 mois le délai pendant lequel l’emprunteur pourra renégocier l’assurance de son prêt. Un délai plus long entrainerait une accélération de la démutualisation au détriment des populations les plus fragiles. Le rapport de l’IGF notait déjà un écart de 1 à 7 entre les niveaux des primes selon les catégories d’âges et d’emprunteurs pour les assureurs alternatifs. E… »

« L’assurance qui couvre un prêt est résiliable annuellement au titre de l’article L113.12 du code des assurances. La présente loi a introduit une capacité supplémentaire de résiliation au début du contrat de prêt. La présente loi vise aussi à limiter les droits du prêteur à s’opposer à la substitution d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent. Au début du contrat d… »

« La loi Aeras, Lagarde, bancaire de juillet 2013 ont veillé à interdire les frais. Il convient de préciser que cette interdiction porte également pour les avenants, et il est important de l’expliciter dans l’article L.312-9 du code de la consommation qui traite de l’interdiction de frais. »

« Le présent amendement vise à préciser les garanties auxquelles l’interdiction de modifier la tarification - prévue par l'article L. 312-9 du code de la consommation - s’appliquera. Les garanties perte d’emploi ont subi des re tarifications dans les années 90 du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel afin de rééquilibrer les contrats. Interdire toute pos… »

« Cet amendement vise à renforcer les droits de l’emprunteur. »

« Cet amendement tend à instaurer une sanction pour garantir l’effectivité des disposions du projet de loi. »

« Cet amendement tend à étendre au‑delà des douze mois la faculté de substitution de l’assurance emprunteur. »

« La rédaction actuelle de l’article introduit une possibilité de substitution d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du contrat. Cette mesure constitue une première avancée, mais reste insuffisante face à un marché "sclérosé" par l’absence de concurrence, et son corollaire de conséquences néfastes pour les clients : marges extrêmement élevées (50 %, soit près de 3 milliards d’euros) et co… »

« Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence aux jours « ouvrés » pour rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs, avait été adopté par la Haute Assemblée, avec l’accord du Gouvernement, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi portant régulation des activités bancaires. En effet, tant la validité de l’… »

« Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois, la première mensualité et non la signature de l’offre de prêt. En effet, plus d’un mois peut s'écouler entre la signature de l’offre de prêt, la réalisation de la vente et le paiement de la première mensualité de crédit par l’emprunteur. Dans un soucis de cohérence vis-à-vis de l’emprunteur (qui ne peut dans la pra… »

« Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est important que l'emprunteur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus. »

« Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance proposée. A défaut d'une notification dans les 10 jours comme le prévoit ces nouvelles dispositions, le nouveau contrat proposé par l'emprunteur est de fait considéré comme accepté par le professionnel. »

« Le rapport « Assurance emprunteur » de l’Inspection générale des finances, publié le 29 novembre dernier, recommande (proposition numéro 4, page 35) « d’autoriser l’assuré à résilier son contrat d’assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes », avec les commentaires suivants : « cette mesure permet à l’emprunteur de renég… »

« Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut être exercé qu’une seule fois sur cette période. Dans la mesure où le but de cette période est de permettre aux assureurs qui veulent se positionner sur le marché d’avoir le temps de prospecter les nouveaux clients, cette période est suffisante… »

« Le présent amendement vise à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial. En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant dans la mesure où cette disposition prévoit déjà que l’avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. » »

« Cet amendement vise à faire appliquer la loi. »