Code de la consommation
Article L112-1-1 — qui a écrit quoi
Version en vigueur depuis le 2022-05-28.
La couleur donne le texte qui a introduit l'alinéa, la trame signale qu'il a
été retouché depuis, et la marque nomme l'amendement quand la chaîne y
mène.
Textes introducteurs
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 — 5 alinéa(s)
Le texte, alinéa par alinéa
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
introduit par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (cree, declaree par LEGI)
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
introduit par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (cree, declaree par LEGI)
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
introduit par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (cree, declaree par LEGI)
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
introduit par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (cree, declaree par LEGI)
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.
introduit par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (cree, declaree par LEGI)