Code de la consommation
Article R512-31
En vigueur depuis le 2016-07-01 · anciennement R215-18 · 1 texte(s) modificateur(s)
Aucune des sources dépouillées n'explique cet article, à aucun grain. Ce n'est pas un échec de la méthode : c'est un état du fonds documentaire, et c'est un résultat.
Pour un article de la partie réglementaire, c'est l'état ordinaire : un décret n'a ni exposé des motifs, ni débat, ni amendement. 83 % des articles R et 93 % des articles D du code sont dans ce cas, contre moins de 1 % des articles L.
Pourquoi cet article existe
Aucun passage motivant n'a été rattaché à cet article. Ce n'est pas une absence de motivation : c'est une absence dans les sources dépouillées.
Alinéas et provenance (3)
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.