Code de la consommation
Article L111-1
En vigueur depuis le 2021-10-01 · 8 texte(s) modificateur(s)
verdict
un passage des travaux préparatoires explique cet articleIl est cité ci-dessous, avec sa source et ses offsets.
Pourquoi cet article existe
« Article 17 bis A (article L. 441-6 du code de commerce, articles L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18 du code de la consommation) Information des destinataires de services Cet article traduit de manière fidèle les dispositions figurant aux articles 28 et 29 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui prévoient la mise en œ uvre obligatoire d’une c… »
« Article 4 (articles L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, articles L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation) - Obligation générale d'information du consommateur Commentaire : cet article définit les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur avant la conclusion de tout contrat de vente de bien ou de prestation… »
Ce document motive « LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
classé par proximité lexicale avec le texte de l'article — aucun lien déclaré, aucune arête créée
« Il précise les modalités selon lesquelles s'exerce la coopération administrative entre les autorités compétentes des différents Etats membres chargées de délivrer les autorisations régissant l'accès et l'exercice des activités des services ou responsables de la surveillance des prestataires de services. Il prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions le 28 décembre 2008. »
« Tel est l'objet du présent projet de loi, qui vise à simplifier les modalités d'exercice des activités commerciales, artisanales et de services, et à renforcer l'efficacité des structures consulaires qui les accompagnent. **** Le titre Ier du projet de loi met en œuvre les principes de modernisation retenus à l'issue de la concertation menée avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie,… »
« Les clients sont des détaillants sédentaires ou non, des restaurants privés ou collectifs, des comités d'entreprises et, de manière exceptionnelle, des centrales d'achat de la grande distribution. Un marché d'intérêt national peut être entouré d'un périmètre, dit « périmètre de référence », au sein duquel l'installation d'un grossiste vendant des produits analogues à ceux vendus sur le marché… »
Ce document motive « LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« Au-delà, la nécessité pour le consommateur de devoir démontrer la préexistence du défaut de conformité du produit au moment de son achat rend plus incertaine la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La section 4 (articles 8 à 10) concerne le paiement, la livraison du bien ou l'exécution du service et le transfert de risque dans les contrats de consommation. »
« Tout d'abord, l'action de groupe aura pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, à l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service et ayant pour origine commune, soit l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations contractuelles, soit la violation… »
« elle comporte également des dispositions sur les informations précontractuelles générales dont doit disposer le consommateur sur les lieux de vente et diverses dispositions propres aux contrats de consommation et portant sur la vente de biens ou la fourniture de services (livraison et transfert de risque, frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, communication téléphonique surtaxée,… »
Ce document motive « LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« L’objectif est ainsi de donner à chacun des acteurs les moyens d’agir en fonction de leurs capacités et avec une efficacité maximale pour faire passer notre pays d’une économie linéaire à une économie circulaire. Il s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de la charte de l’environnement, notamment de ses articles 6, 8 et 9. »
« Sa mise en œuvre permet également d’optimiser et de faciliter le respect des nouvelles obligations de tri de la fraction minérale et du plâtre applicables au secteur de la construction et de la démolition en complément des obligations de tri des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois prévues à l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement. Titre III. »
« Ce dispositif a eu l’occasion de montrer son utilité à l’occasion du non renouvellement de l’agrément d’un éco-organisme en 2015. Par ailleurs, le nouvel article L. 541-10 prévoit la mise en œuvre d’un système analogue, mais reposant sur un mécanisme de garantie financière pour palier au risque de défaillance des systèmes individuels. »
Ce document motive « LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« « Ces dispositions s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Au premier alinéa de l’article L. »
« Le paragraphe 1 s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. »
« t) le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d'accès à celle-ci. 6-2 Le paragraphe 1 s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi de… »
Ce document motive « LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« Enfin, en ce qui concerne l’élargissement du champ de l’interdiction de mise sur le marché de plastiques oxodégradables actuellement prévue par le code de l’environnement afin de la mettre en conformité avec celle prévue par la directive SUP, s’agissant d’une mesure de restriction de la liberté commerciale, elle nécessite d’être inscrite dans un texte de niveau législatif, en complément à… »
« Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage. 5.2.2 Application dans l’espace La mesure envisagée s’applique en France métropolitaine et en outre-mer (cf. tableau d’application en Outre-mer). »
« C’est la raison pour laquelle l’option retenue consiste à prévoir, en complément des autres options déjà appliquées, la possibilité d’arrêter les modalités d’information par voie de marquage ou d'étiquetage des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente à l’image de celle qui existe en matière d’information sur les prix et les conditions de vente. »
Ce document motive « LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« Il comporte également des dispositions qui visent à inciter les consommateurs à choisir des produits réparables, en réduisant de deux mois à vingt jours le délai de mise à disposition des pièces détachées pour tous les biens meubles et, s’agissant des équipements électriques et électroniques ainsi que des éléments d’ameublement, en disposant qu’à défaut d’information fournie au vendeur… »
« Il fait application des principes de la Charte de l’environnement, en particulier ceux de développement durable, prévention, réparation, information et permet de mettre en œuvre les articles 8 et 9 de ce texte constitutionnel. 2 Il fait application des principes et transpose déjà certains éléments contenus dans les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018… »
« Le Conseil d’Etat estime que cette possibilité doit être donnée au pouvoir réglementaire de l’Etat, et que celui-ci étant conduit à fixer le champ d’application des dispositifs, sur le plan national et le cas échéant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat pour les conditions d’application de l’ensemble des… »
Ce document motive « Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« Il était également nécessaire de remédier à des incohérences en réorganisant les dispositions des différents livres, particulièrement l'affectation des dispositions relatives à la protection des intérêts économiques et celles relatives à la conformité et la sécurité des produits et services. »
« 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels : - livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ; - livre II - Formation et exécution des contrats ; - livre III - Crédit ; - livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ; - livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ; »
« Les dispositions relatives à la garantie des biens sont transférées dans le livre II relatif aux contrats alors que les dispositions relatives à l'étiquetage et à la valorisation des produits et services (ex : label, certification, etc.) sont transférées au livre IV relatif à la conformité, sécurité et valorisation des produits et services ; »
Ce document motive « Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 » dans son entier, et non cet article en particulier. Rien n'y désigne le passage qui le concerne.
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« L'ordonnance transposant les dispositions de la directive « Vente de biens » et de celle de la directive « Fourniture de contenus et services numériques » comprend 22 articles qui introduisent les mesures nouvelles et modifications substantielles suivantes. Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité de même que les délais applicables sont aménagés au sein des dispositions… »
« S'agissant des éléments numériques, sont exclus certains services tels que les jeux d'argent et de hasard, les services financiers ou les documents administratifs. Ces articles confèrent au consommateur certains recours en cas d'apparition d'un défaut de conformité, à l'encontre du professionnel partie au contrat, vendeur du bien ou fournisseur du contenu numérique ou du service numérique. »
« Elles visent, d'autre part, à créer, non seulement un régime analogue de garantie de la conformité pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, mais également à encadrer cette nouvelle catégorie contractuelle par des règles relatives à leur formation, leur modification et leur durée. »
transpose l'article 5 de directive 2011/83/UE — Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
Le tableau de concordance de l'étude d'impact met cette disposition en face de l'article L111-1 du projet de loi ; la numérotation suivie jusqu'à l'article d'aujourd'hui.
Alinéas et provenance (9)
alinéa 1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 2
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 3
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
renvoie à L112-1L112-4-1
alinéa 4
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 5
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
résulte de l'amendement 768 de M. Frédéric Barbier (SRC)
preuve : …pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi qu…
But déclaré par l'auteur. Il s’agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré contractuelles générales devant être communiquées au consommateur. La directive indique en effet en son article 5 que ces informations sont fournies « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ». Pour des raisons de sécurité juridique, cette précision ne s’applique pas à toutes les obligations d’information du consommateur, car il n’est pas question d…
Déposé sur l'article 4 du texte BTC1156/PO644420.
résulte de l'amendement 83 de M. Lionel Tardy (Les Républicains)
preuve : …. la liste et le contenu précis de ces informations sont fix…
But déclaré par l'auteur. Le décret prévu de ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à cette alinéa. A ce titre et afin d’offrir un cadre satisfaisant, conformément à l’esprit de la directive 2011/83/UE, il devra préciser que doit être communiqué, entre autres : - l’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique - toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir con…
Déposé sur l'article 4 du texte BTC1574/PO644420.
alinéa 6
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 7
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Aucun amendement rattaché à cet alinéa.
alinéa 8
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
résulte de l'amendement 768 de M. Frédéric Barbier (SRC)
preuve : …pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi qu…
But déclaré par l'auteur. Il s’agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré contractuelles générales devant être communiquées au consommateur. La directive indique en effet en son article 5 que ces informations sont fournies « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ». Pour des raisons de sécurité juridique, cette précision ne s’applique pas à toutes les obligations d’information du consommateur, car il n’est pas question d…
Déposé sur l'article 4 du texte BTC1156/PO644420.
résulte de l'amendement 83 de M. Lionel Tardy (Les Républicains)
preuve : …. la liste et le contenu précis de ces informations sont fix…
But déclaré par l'auteur. Le décret prévu de ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à cette alinéa. A ce titre et afin d’offrir un cadre satisfaisant, conformément à l’esprit de la directive 2011/83/UE, il devra préciser que doit être communiqué, entre autres : - l’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique - toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir con…
Déposé sur l'article 4 du texte BTC1574/PO644420.
alinéa 9
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
résulte de l'amendement 61 de M. Jean-Louis Bricout (SRC)
preuve : …ces contrats font également référence à la nécessité d'une c…
But déclaré par l'auteur. Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité permettent de sensibiliser ce dernier sur la nécessite d’une consommation sobre de l’énergie et respectueuse de la préservation de l’environnement.…
Déposé sur l'article 4 du texte B1015/PO419610.
Sous quel article il a été discuté (25)
| Article du texte | Chambre | Stade | Visé sous | Promulgué |
|---|---|---|---|---|
| article 4 | assemblee | Projet de loi n° 1015 déposé à l'Assemblée nationale | oui signaler | |
| article 4 | assemblee | Projet de loi n° 1357 déposé à l'Assemblée nationale | oui signaler | |
| article 17 bis a | assemblee | Projet de loi n° 2624 déposé à l'Assemblée nationale | oui signaler | |
| article 21 | assemblee | Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 | oui signaler | |
| article 4 | assemblee | Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 | oui signaler | |
| article 4 | assemblee | Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 | oui signaler | |
| article 17 bis a | assemblee | Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 | oui signaler | |
| article 6 | assemblee | Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014 | oui signaler | |
| article 4 quater e | assemblee | Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020 | oui signaler | |
| article 4 | assemblee | Texte de la commission déposé le 13 juin 2013 | oui signaler | |
| article 17 bis a | assemblee | Texte de la commission déposé le 17 juin 2010 | oui signaler | |
| article 4 | assemblee | Texte de la commission déposé le 21 novembre 2013 | oui signaler | |
| article 4 | assemblee | Texte de la commission mixte paritaire déposé le 6 février 2014 | oui signaler | |
| article 14 ter | senat | Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2009 | oui signaler | |
| article 4 | senat | Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014 | oui signaler | |
| article 28 | senat | Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 30 janvier 2020 | oui signaler | |
| article 4 quater e | senat | Texte de la CMP déposé le 8 janvier 2020 | oui signaler | |
| article 4 | senat | Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014 | oui signaler | |
| article 4 | senat | Texte de la commission déposé le 24 juillet 2013 | oui signaler | |
| article 17 bis a | senat | Texte de la commission déposé le 27 mai 2010 | oui signaler | |
| article 4 | senat | Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013 | oui signaler | |
| article 4 | senat | Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 29 janvier 2014 | oui signaler | |
| article 17 bis a | senat | Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2010 | oui signaler | |
| article 11 septies | assemblee | Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018 | ⚠ non : état intermédiaire, la loi n’a pas touché l’article signaler | |
| article 11 septies | assemblee | Texte de la commission déposé le 21 avril 2018 | ⚠ non : état intermédiaire, la loi n’a pas touché l’article signaler |
Ce qui cite cet article (10)
L111-2L111-3L111-5L131-1L131-1-1L216-1L224-25-5L224-27L441-3R111-1
Ce qui a été tenté (5)
| Amendement | Sort | Auteur | Loi | Formule |
|---|---|---|---|---|
| 624 rect. bis | retiré | Mme RAUSCENT | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 | inséré signaler |
| 339 rect. | rejeté | Mme Martine FILLEUL | LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 | inséré signaler |
| 347 rect. bis | retiré | M. LUREL | LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 | inséré signaler |
| 1135 rect. | rejeté | M. MANDELLI | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 | modifié signaler |
| 1331 rect. | retiré | M. CORBISEZ | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 | complété signaler |
61 autre(s) amendement(s) ont été déposés sur l'article du texte qui réécrit celui-ci ; ils sont rendus par restitution/tentatives.py.