Code de la consommation

Si je modifie l'article L221-5

Version en vigueur depuis le 2026-06-19 · onde suivie jusqu'au rang 3

Ce qui bougerait (73)

rang 1 — 24 article(s)rang 2 — 27 article(s)rang 3 — 22 article(s)partie D — 9partie L — 58partie R — 615 sans raison documentée

Les déplacer, c'est déplacer des articles dont aucune source dépouillée ne dit pourquoi ils sont écrits ainsi. C'est le coût que la mesure d'hygiène chiffre à l'échelle du code.

D111-7

rang 1partie Draison non documentéesignaler

u non du référencement. III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout fournisseur de

L111-7

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

n espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.

L221-11

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

nit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance ut

L221-12

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des service

L221-13

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

s numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion

L221-14

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

urée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5. Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse expliciteme

L221-16

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support d

L221-20

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

ractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétr

L221-21

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

u délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le pro

L221-23

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

onnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

L221-25

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

éa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

L221-6

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

tion concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

L221-8

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

L221-9

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un

L224-25-5

rang 1partie Lseul son texte est motivésignaler

té et les coordonnées du professionnel ; 2° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas échéant, L. 221-8 et L. 221-11, et en particulier : a) La nature de l'avantage conse

L224-27

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

ncernent un service qu'ils fournissent : 1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas échéant, L. 221-8 et L. 221-11 ; 2° Les informations mentionnées à l'article L. 224-

L224-6

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

icle ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

L242-10

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative

L242-6

rang 1partie Lun passage l'expliquesignaler

icle L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.

L412-8

rang 1partie Lorigine situéesignaler

denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2

R221-1

rang 1partie Rraison non documentéesignaler

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

R221-2

rang 1partie Rraison non documentéesignaler

En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa déno

R221-3

rang 1partie Rraison non documentéesignaler

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe

R221-4

rang 1partie Rraison non documentéesignaler

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

D111-6

rang 2partie Draison non documentéesignaler

D221-5

rang 2partie Draison non documentéesignaler

L111-7-2