Code de la consommation
Article L224-43 — qui a écrit quoi
Version en vigueur depuis le 2016-07-01.
La couleur donne le texte qui a introduit l'alinéa, la trame signale qu'il a
été retouché depuis, et la marque nomme l'amendement quand la chaîne y
mène.
Textes introducteurs
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 — 2 alinéa(s)
Le texte, alinéa par alinéa
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
introduit par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 (cree, declaree par LEGI) — repris depuis 1 version(s) antérieure(s), chaîne
repris_de✎ amendement 41 (assemblee, Adopté) de M. Frédéric Barbier — confiance 0.840 signaler
✎ amendement 641 (assemblee, Adopté) de M. Razzy Hammadi — confiance 0.840 signaler
Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
introduit par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 (cree, declaree par LEGI) — repris depuis 1 version(s) antérieure(s), chaîne
repris_de — retouché en chemin✎ amendement 44 (assemblee, Adopté) de M. Frédéric Barbier — confiance 0.840 signaler
✎ amendement 641 (assemblee, Adopté) de M. Razzy Hammadi — confiance 0.840 signaler