Code de la consommation

Ce qui a été tenté sur l'article L732-3

Version en vigueur depuis le 2018-01-01

7 tentative(s)

3 aboutie(s)4 non aboutie(s)adopté — 3déclaré irrecevable — 4article 45 — 4

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

amendement 2adopté
Assemblée nationaleM. Dominique Potier (SER)ART. 25 BIS du texte discutéa écrit un alinéa qui subsiste · confiance 0.840signaler
« Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à rendre la procédure de surendettement plus efficace en permettant à la commission de surendettement d’imposer des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable dès lors que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier. Il poursuit en cela la réforme engagée par … »
pas d'adresse publiée dans le jeu open data de la chambre
amendement 18adopté
Assemblée nationaleMme Catherine Vautrin (Les Républicains)ART. 25 BIS du texte discutéa écrit un alinéa qui subsiste · confiance 0.840signaler
« Le présent amendement rétablit les termes « montant des remboursement » en lieu et place de l’expression « capacité de remboursement ». En effet, ces termes sont source de confusion pour l’ensemble des acteurs de la lutte contre le surendettement. Cet amendement vise principalement à rendre la procédure de surendettement plus efficace en permettant à la commission de surendettement d’imposer des m… »
pas d'adresse publiée dans le jeu open data de la chambre
amendement 121adopté
Assemblée nationaleM. Dominique Potier (SER)ART. 25 BIS du texte discutéa écrit un alinéa qui subsiste · confiance 0.840signaler
« Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à rendre la procédure de surendettement plus efficace en permettant à la commission de surendettement d’imposer des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable dès lors que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier. Il poursuit en cela la réforme engagée par … »
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amendement 279 rect. bisdéclaré irrecevable
SénatMme LÉTARDArticle 25 bis (Supprimé) du texte discutécible déclarée par le dispositif · confiance 0.862signaler
sans lien avec le texte — cavalier, article 45 de la Constitution
« Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté par l’Assemblée Nationale qui résulte d’une réflexion engagée par les administrations concernées et la Banque de France, responsable du réseau des Commissions de surendettement, et soutenue par de grandes associations de consommateurs et de lutte contre l’exclusion, en particulier le Secours Catholique et la Fédération des Familles rurales. Il a … »
l'amendement au Sénat
amendement 404déclaré irrecevable
SénatM. BOUVARDArticle 25 bis (Supprimé) du texte discutécible déclarée par le dispositif · confiance 0.862signaler
sans lien avec le texte — cavalier, article 45 de la Constitution
« Voté à l’Assemblée nationale et supprimé en commission, cet article permet de rendre la procédure de surendettement plus efficace en donnant à la commission de surendettement la possibilité d’imposer des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable dès lors que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier. Il poursuit en cela la réforme engagée par … »
l'amendement au Sénat
amendement 452déclaré irrecevable
SénatM. LE SCOUARNEC (groupe CRC)Article 25 bis (Supprimé) du texte discutécible déclarée par le dispositif · confiance 0.862signaler
sans lien avec le texte — cavalier, article 45 de la Constitution
« Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et qui avait pour objet de rendre la procédure de surendettement plus efficace en permettant à la commission de surendettement d’imposer des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable, dès lors que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier. Il poursuit e… »
l'amendement au Sénat
amendement 628déclaré irrecevable
SénatLE GOUVERNEMENTArticle 25 bis (Supprimé) du texte discutécible déclarée par le dispositif · confiance 0.862signaler
sans lien avec le texte — cavalier, article 45 de la Constitution
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 25 bis de la loi telle que votée par l’Assemblée nationale. Le présent amendement rétablit, tout d’abord, les termes « montant des remboursement » en lieu et place de l’expression « capacité de remboursement ». En effet, ces termes sont source de confusion pour l’ensemble des acteurs de la lutte contre le surendettement. Cet amendement vise, ensuite … »
l'amendement au Sénat